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 FRAIS DE MUTATION DU SYNDIC
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yvesh
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 23 nov. 2003 :  18:16:28  Voir le profil
J'avais relevé une observation faisant référence sur une jurisprudence de la cour de cassation concernant des frais de mutation facturés par le syndic et prévus dans aucun contrat de syndic ni votés en A.G.
Peut on m'en donner les indications exactes dans la mesure où je veux intervenir en justice à ce propos.
A l'avance je vous en remercie

chila
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 24 nov. 2003 :  11:38:27  Voir le profil  Voir la page de JPM
Le principe s'applique à toutes les rémunérations dites exceptionnelles. Le syndic ne peut en percevoir que si elles ont été fixées préalablement par une décision de l'assemblée approuvant un barème détaillé de ces honoraires ou un contrat de syndic comportant ce barème. L'arêt de principe est Cass civ 3e chambre 12/06/1991 Loyers et copropriété 1991 n° 355. Depuis lors la jurisprudence est constante.

Un seul tempérament : l'assemblée peut ratifier a posteriori des honoraires demandés par le syndic pour une opération qui n'avait pas été prévue dans le barème. Cette exception est inapplicable au cas évoqué d'honoraires de mutation.

La solution générale de principe est parfaitement justifiée. Toute peine mérite salaire mais les professionnels ne peuvent ignorer les règles élémentaires relatives à la détermination des honoraires.

D'autre part un syndic qui retarde une opération liée à une mutation de lot parce que ses honoraires sont contestés peut être déclaré responsable d'un préjudice subi. Cela est également normal.

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