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Bonjour, Je suis propriétaire d'un immeuble constitué de 2 locaux commerciaux. La rue a énormément évolué et attire plus de clients que jadis. J'aimerais donc savoir comment augmenter le loyer de mes locaux commerciaux dans les règles (démarches à faire...) Merci.
Jeff, En principe, l'augmentation des baux commerciaux est plafonnée, selon le jeu de l'indice trimestriel du coût de la construction. Il faut retenir que l'augmentation du prix du loyer peut se produire à l'occasion de la révision triennale ou lors du renouvellement du bail. En cours de bail, à l'occasion de chaque période triennale, le déplafonnement peut être justifié par une modification des facteurs locaux de commercialité : création d'une gare, d'un parking, déplacement du secteur commerçant, déspécialisation partielle par adjonction d'activités connexes et complémentaires (procédure particulière pour la déspécialisation plénière, à tout moment). La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert. A l'occasion du renouvellement du bail, le déplafonnement est justifié en cas de modification des caractéristiques du local considéré ; de la destination des lieux ; des obligations respectives des parties (devant être acceptées par les parties) et des facteurs locaux de commercialité. La demande de déplafonnement est ici liée à la procédure du renouvellement du bail, avec toutes les exigences concernant la forme et les délais. Si le nouveau loyer proposé est accepté par le preneur, aucun problème ne se pose. A défaut, il faut passer par la phase de conciliation devant la commission départementale qui rend un avis. Ensuite, en cas d'impossibilité de parvenir à la conciliation, l'affaire peut être portée devant le président du T.G.I. Le juge fixera le prix du loyer du bail renouvelé. La procédure est identique, s'agissant de la révision triennale (sauf qu'il n'y a pas de phase de conciliation). Ces questions peuvent parfois être subtiles. Je vous conseille, si vous n'êtes pas familier de ces problèmes, de demander à votre notaire ou à un avocat de se charger de vos intérêts. Vous pourrez consulter le code de commerce, notamment aux art. L 145-8 et s., L 145-33 et s., L 145-56 et s, ainsi que les dispositions de nature décrétale qui figurent toujours dans le décret du 30 septembre 1953. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 24 nov. 2003 : 09:28:45
