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Ma mutation au sein d'une entreprise (dans un site + éloigné) et mon attestion de mobilité professionnelle datent de 6 mois, et je vais changer d'appartement ce mois-ci. Est-ce qu'il y a une durée de validité de l'attestion de mobilité pour ramener le préavi à 1 mois ? Autrement est ce que je peux utiliser mon attestion qui a six mois pour raccourcir le préavi ? Je ne peux pas demander une autre attestation plus récente car j'ai changé de poste il y a 6 mois... merci !
La loi est muette sur le délai dans lequel il est possible de bénéficier des dispositions du préavis réduit de l’article 15 de la loi de 1989, mais elle exprime que le fait générateur est la mutation, parmi les autres motifs possibles : elle dit « en cas de mutation ».
Il y a fort à parier qu’un intervalle de six mois après la mutation ne puisse être valablement retenu : on n’est plus dans le « en cas de ».
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 25 nov. 2003 : 14:39:01
