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voila mon soucis : dans mon bail il y a deux pieces decrites comme inutilisables , seulement elles sont au dessus de ma cave et la voute de celle ci s'effondre , ma proprietaire ne veut pas reparer le trou qui c'est former dans une des pieces sous pretexte qu'elles ne me sont pas louées , ce qui n'est pas stipuler dans mon bail ! a quelle loi puis je me referer pour l'obliger a reparer ce trou !
Si votre cave figure parmi les annexes de votre bail, elle doit être maintenue dans un état d'usage normal. Or une voute qui s'effondre, on ne peut pas considérer cela comme normal. Votre propriétaire doit donc prendre des mesures et, pour vous, peut importe que le problème vienne d'une pièce louée ou non, du moment que ce n'est pas à vous, fermée à clé ou non.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 nov. 2003 : 14:02:08
