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Je suis propriétaire d'un terrain ou je veux faire batir. Mon terrain est en pente, et pour me brancher au tout a l'égout je suis soit obligé de mettre une pompe soit de passer par la propriété voisine. Le propiètaire voisin refuse de m'autoriser à passer par chez lui!!! Le pire, c'est qu'en vue d'une construction qu'il envisage de faire dans quelque temps, il sera obligé d'obtenir mon autorisation pour passer les conduites d'eau potable, par chez moi, son terrain étant enclavé concernant l'approvisionnement en l'eau. Ma question, si je prouve que mon voisin m'a compliqué la vie, en me refusant la connection du tout a l'égout par chez lui et en m'obligeant à trouver une autre solution. M'obligera t'on, quand il me le demandera, à lui céder gratuitement le passage pour l'eau en vertu des articles prévoyant l'état d'enclave???
Popol10, En application de l'art. 682 C. civ., prévoit une servitude de passage en cas d'enclave. Pour des raison tenant à l'utilité sociale, le champ d'application de ce texte a été étendu : - à toute exploitation, y compris l'habitation et - à tous passages, y compris les canalisations. Cependant, l'art. 683 donne au juge des pouvoirs suffisants pour qu'il puisse régler le passage au mieux des intérêts de chacun. Quant à vos propres canalisations, elles sont soumises, le cas échéant, à des servitudes administratives relatives aux collectivités publiques, aux établissement publics ou aux concessionnaires de services publics. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 28 nov. 2003 : 15:32:14
