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Mon ancien propriétaire émet des conditions pour me rendre le dépôt de garantie. Il veut que je lui apporte la preuve que je payerai la taxe d'habitation, c'est à dire que j'aille aux impôts leur demander un papier confirmant que je la payerai. De plus, je ne sais pas exactement quand commence les 2 mois de délais pour rendre le dépôt car j'ai fait l'état des lieux de sortie et j'ai rendu les clés avant la fin du préavis pour qu'il puisse relouer l'apartement. Ce qu'il a fait, un mois avant la fin de mon préavis. Plus précisément, j'ai rendu les clés le 28 juillet, le préavis aurait du se terminer le 29 octobre mais l'appartement à été reloué le 1er septembre. quand commence le délais?
La loi de 1989 indique clairement à partir de quand court le délai de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie:
Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Je sais par contre pas quoi trop vous dire pour votre problème de taxe d'habitation.
C’est en prenant en compte cet article que le propriétaire veut se couvrir.
Citation :Article 1686
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Merci beaucoup. Mais d'après la citation, il faut faire connaître le changement d'adresse 1 mois avant le déménagement ou trois mois après, mais c'est déjà trop tard et je pense que les impôts me retrouveront. En tout cas le propriétaire a-t-il vraiment le droit de me retenir le dépôt de garantie pour ça?
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Posté - 30 nov. 2003 : 17:13:01
