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yanbroutin
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 30 nov. 2003 : 19:51:03
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bonjour a tous,
est il obligatoire de renouveler un bail lorsqu'il arrive a echeance?
Celui de mon locataire se termine fin Juillet.
Merci.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 nov. 2003 : 20:05:55
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L’article 10 de la loi de 1989 est ainsi :
Citation :
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Il n’y a renouvellement que dans le cadre spécifique des dispositions du c) de l’article 17 (voyez ces dispositions à travers le lien ci-dessous), sinon il y a reconduction sans qu’intervienne aucune formalité de part et d’autre.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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yanbroutin
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 10:13:10
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on ne peut donc jamais se separer d'un locataire sans une des conditions citees dans l'article 15 et cela meme en fin de bail.
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yanbroutin
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 10:13:32
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on ne peut donc jamais se separer d'un locataire sans une des conditions citees dans l'article 15 et cela meme en fin de bail.
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yanbroutin
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 10:13:58
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on ne peut donc jamais se separer d'un locataire sans une des conditions citees dans l'article 15 et cela meme en fin de bail.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 10:31:52
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Oui, et c'est ce qui génère des fraudes ou tentatives de fraudes à l'article 15. Sinon, il y a le départ volontaire du locataire, ou encore son décés ou son abandon de domicile de l'article 14.
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