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Bonsoir , Voila mon probleme : Je suis locataire d une habitation depuis le 01/05/1991, aucun bail n'a été signé. Je viens de recevoir une lettre recommandé avec AR le 27/11/2003 ne signifiant un congé pour le 01/06/2004 afin de loger le fils et la femme du fils du propriétaire. Ils font références à la loi n°83-462 du 06 juillet 1989 de l article 15. Je vous demande si mon propriétaire est dans ces droits.Sinon combien de temps maximun je pourrais resté dans cette maison. Je cherche assidument une maison à acheter ou un terrain à construire mais vu les prix explosifs dans l immobilier actuellement, je ne voudrais pas me précipiter. Merçi pour votre réponse
• Se pose pour vous, en préliminaire, la date de début de votre bail et la date de votre fin de bail : a-t-il vraiment commencé le 01.05.1991 comme vous l’indiquez ? Votre bail, même en l’absence de forme écrite, est de 3 années reconductibles, ceci selon les dispositions de la loi de 1989 (texte via le sujet mentionné ci-dessus).
Si oui : 01.05.91 plus 4 fois 3 ans de reconductions donnent une fin de bail au 01.05.03 et un bail alors à nouveau reconduit jusqu’au 01.05.06. Le congé ne peut, si la date du 01.05.91 est bien la bonne et si j’ai bien compté, vous être donné que pour effet au 01.05.06.
PS. N’ouvrez pas plusieurs fois le même sujet : cela nuit à la bonne lisibilité/fluidité du site et ne vous amène pas plus de réponses
Joseph, Etes-vous certain de ce que vous affirmez. Il me semble qu'un bail verbal est considéré comme à durée indéterminée. Et justement un tel bail se poursuit aussi longtemps qu'un congé n'a pas été donné. Comment prouver que patd07 est dans son logement depuis le 01/05/1991? Pour moi, il peut être mis hors du logement dans un délai de 3 mois.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 nov. 2003 : 22:19:51
