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Voilà, j'ai une question à vous poser.
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain. Le problème, c'est que le propiétaire s'est rendu compte que son terrain a été "sous estimé" par son notaire et il lui a fait comprendre son mécontentement. Actuellement, je n'ai eu que des echos par personnes interposées, mais je dois vous avouez que cela m'inquiète. Je pense qu'effectivement le terrain a été un peu sous estimé (si on le place dans ce contexte de marché immobilier complètement fou). Le terrain vaut actuellement 60000€ et je pense sincèrement qu'il pourrait partir à 70000€.
Nous avons bien sûr verser un acompte qui correspond à 5% du prix. Mais concrêtement, que risque le vendeur s'il trouve un acquéreur à 70000€ ?
Patux, Pas trop de soucis. Le compromis a pour objet de figer les éléments de la vente projetée, qu'il s'agisse du prix ou de la chose. La formalité de l'enregistrement permet de conférer à l'avant-contrat date certaine, lorsque celui-ci est un acte sous seing privé (formalité réalisée par le notaire, si c'est lui qui a établi le compromis). L'erreur sur la valeur n'atteint la validité du consentement, dans le cadre des ventes d'immeubles, qu'en cas de lésion des sept douzièmes. En définitive, si c'est seulement le transfert de propriété qui suspendu (solution courante, mais à vérifier dans le compromis, parfois par interprétation) à la date de la signature de l'acte authetique, vous n'aurez aucun problème. Le vendeur, le cas échéant, se débrouillera avec le notaire. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
d'abord, excusez moi d'avoir posté 2 fois le même message sur le forum
pour en revenir à mon soucis, à aucun moment le propriétaire peut se dire : "voilà, j'ai une personne qui est prête à m'offrir 70000€ au lieu de 60000€, je retire mon terrain de chez ce notaire qui n'a pas su évaluer mon bien à sa juste valeur. Ainsi, je préfère indemniser la personne qui s'est portée acquéreur car je m'y retrouverai en le vendant 10000€ de plus."
En fait, je suis un peu inquiet car on voit de ces choses actuellement avec ce marché immobilier complètement fou.
Patus, L'avant-contrat est un contrat de promesse. Il implique différentes obligations, dont celle de faire. l'irrespect de cette obligation est juridiction sanctionnée. En nature, il peut s'agir de la conclusion forcée du contrat. En équivalent, ce sont les dommages-intérêts. Un calcul rapide conduira le promettant à ne pas tenter de poursuivre une stratégie qui lui reviendra plus cher que le bénéfice du complément de prix. En outre, une vente de droit commun suppose un prix ferme. Le mode de fixation du prix par augmentation successive porte un nom : les enchères. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 01 déc. 2003 : 11:42:03
