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0 réponses

Posté - 01 déc. 2003 :  19:13:33  Voir le profil
Etant mineure à l'époque, mes parents se sont portés caution auprès de Locapass pour que je puisse louer un appartement avec une "amie".
J'ai du le quitter plus tôt que prévu, et j'ai fait parvenir à mon propriétaire la lettre de résiliation du bail. Jusqu'à la fin du préavis de 3 mois réglés, j'ai payé mes loyers, pas ma colocataire.
Le propriétaire ne l'a pas gardée et l'état des lieux a été fait en sa seule présence, s'en est suivi des travaux importants et maintenant, la C.C.I (Locapass) me réclame la caution. Pour prouver ma bonne foi, je me dois de payer cette somme mais quels sont les recours possibles et comment dois-je faire pour récupérer cet argent auprès de mon "amie" qui bien entendu refuse de payer?
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 02 déc. 2003 :  01:30:21  Voir le profil
Cricri,

Vous devez effectivement vous acquitter de la somme auprès de la CCI vous ayant avancé le dépôt de garantie dans le cadre du Locapass. En revanche, vous êtes effectivement fondée à demander le remboursement auprès de votre ancienne colocataire des sommes que vous avez avancé pour elle. Votre demande s'inscrit dans le cadre d'une action dite "récursoire" prévue par l'article 1213 du code civil :
Citation :
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion
Vous pouvez assigner votre ancienne colocataire au tribunal d'instance sans avoir recours à un avocat ou procéder par injonction de payer.
- Saisine du tribunal d'instance : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020502-FXJUS224.html
- Injonction de payer : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html

Vous pouvez lire, sous ce lien, un témoignage d'un autre contributeur de ce site ayant eu des difficultés consécutives à une colocation.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6641

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