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Bonjour. Lors de mon départ de l'appartement dont j'étais locataire deuis 3 ans, le mandataire de l'agence immobilière a déclaré "Rien à signaler" sur l'état des lieux et m'a garanti le remboursement intégral de la caution. Nous avons reçu (2 mois et 6 jours plus tard) un chèque dont le montant était inférieur de 234 euros à celui de la caution initiale. La cause de cette ponction : "arrêt charges locatives 2001, 2002, 2003". Sachant que notre loyer mensuel comprenait les charges et que ce loyer était révisé chaque année, je ne comprends pas la raison invoquée par l'agence. Comment faire pour récupérer le reste de ma caution ? D'avance merci.
Les charges que vous payez chaque mois ne sont en fait que des provisions sur charges. Les charges réelles sur l'année peuvent différer de la somme des provisions que vous avez versées, comme cela semble être le cas pour votre affaire. Le propriétaire - ou son mandataire, l'agence - est en droit de vous réclamer la régularisation des charges sur les cinq dernières années, dans la mesure où il vous fournit les justificatifs:
Citation :Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
L'augmentation de loyer n'a pas de relation directe avec votre problème, car elle doit ne concerner que la partie loyer et non les provisions sur charges.
Pour faire simple, calculez combien vous avez payé de provisions sur charges sur les trois années, demandez à votre propriétaire les justificatifs des charges, et faites la différence. Vous serez obligée de payer cette différence s'il y en a une, de même que si vous avez trop payé le propriétaire devra vous rembourser.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 déc. 2003 : 01:25:43
