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Bonjour Une petite question que l'on c'est posé tout d'un coup.
Après la visite d'un appartement, nous avons signé une proposition d'achat acceptée par le vendeur. Bientôt donc le compromis de vente.
Lors de la visite nous avons trouvé un appartement en bon état mais à rafraîchir entièrement. Par contre quelques dégâts : volet roulant cassé et double vitrage fendu entre autre.
L'appartement étant occupé par un locataire qui doit partir sous peut, qu'est ce qu'il en de son état des lieux et des réparations qui devraient êtres faites sur sa caution éventuelle. Surtout que nous n'avons apparemment aucun moyen de vérifier.
Le propriétaire pourrait être tenté de lui rendre sa caution sans faire d'état des lieux puisque l'appartement est vendu.
Pourquoi ne pas tout bonnement vous adresser au proprietaire actuel, lui demander copie du bail + EDL d'entree, surtout aussi la date de sortie du locataire actuel ... ?
Si le volet et la vitre etaient mentionnes dans cet etat lors de l'entree alors le locataire ne doit rien (vous etes censes acheter le bien en l'etat); sinon en fonction de la date de sortie, le locataire devra payer pour les degats causes. A vous de vous entendre avec le proprietaire actuel pour voir qui va reparer. Comme vous n'avez pas signe le compromis encore, parlez-en a votre notaire de facon que vous en discutiez tous ensemble lors de la signature.
Sachez aussi que si le locataire part apres la date de signature de l'acte authentique, alors vous "heritez" du contrat de location avec tous ses termes et conditions. (voir de nombreuses discussions au sujet d'achat d'un logement occupe dans forum locataires).
Pour avoir encontré ce cas, je vous conseille de faire annexé au compromis de vente la lettre de congé du locataire actuel, ou bien la lettre de non reconduction du bail par le propriétaire (congé pour vente). Sachant qu'un congé pour vente donné par un propriétaire et vendu entre temps à une tierce personne n'annule pas pour autant le congé pour vente donné par le prédécesseur!
De toute façon, le compromis de vente doit mentionné dans quel état vous prenez le logement (libre de toute occupation, ou loué suivant les termes d'un bail qui doit etre annexé au compromis)et à quelle date la signature de l'acte authentique est prévue. Demandé à faire annexé l'état des lieux d'entrée au compromis, est une possibilité, comme celle de demandé à assister à l'état des lieux de sortie.
Une vente se concluant sur accord de la chose et du prix, il est légitime que vous puissiez demander l'accord d'assiter à l'EDL de sortie. Pour plus de sureté, demandez à ce que dans les conditions particulieres de vente une visite soit notée pour juger de l'état...
NOTA: si le locataire libere le logement apres la signature de l'acte authetique, vérifiez que le dépot de garantie soit identifié dans les conditions particulieres (le vendeur remboursera à l'acquereur le dépot de garantie reçu dans le cadre du bail consenti à Mr et Me Y.X. par lui, et d'un montant de ....€ )vous soit remboursé par le vendeur, car ce sera à vous de le rendre au locataire lors de son départ!
Le compromis de vente à été signé lundi, c'est fait !!!! (un peut stressé avant mais ça c'est bien passé).
On avait une liste de point (conseils trouvés sur le net) à vérifier lors de la lecture du contrat. Celui ci était bien ficelé et les explications de l'intermédiaire (Agence immobilière) claires (on comprend un peut mieux l'intérêt de passer par une agence).
C'est bon, on a bien la lettre de congé du locataire, qui part avant les 3 mois (pour mutation, c'est ce qui a déclenché la vente) et il est mentionné que le logement est vendu libre.
Par contre on n'a pas pensé à demander d'assister à l'état des lieux de sortie. Ca ne nous serait pas venue à l'idée, tant pi.
Mais bon comme c'est la même agence qui doit effectuer l'EDL, on a juste relevé oralement les points que l'on a noté lors de notre visite (entre autre la vitre fêlée). On verra ce que ça va donner.
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Posté - 05 déc. 2003 : 15:43:01
