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Sous réserve de modifications dans le prochain décret, le statut de la copropriété, dans le silence du RC, laisse à l'assemblée générale le soin d'établir des règles de fonctionnement. Lorsque ces règles n'existent pas (ni clause du RC ni décision d'AG) le conseil syndical peut contrôler la gestion du syndic, les comptes mais à la vérité il ne peut pas prendre de décision ou formuler d'avis sauf unanimité des membres.
Le règlement est généralement muet et l'assemblée n'a jamais organisé le fonctionnement du CS. J'ai trouvé des clauses d'un RC qui me paraissent bien conçues. Les voici :
*************
Les délibérations du conseil syndical sont constatées par des procès verbaux.
Lorsque les membres du conseil présents à une réunion ne sont pas unanimes, le procès verbal mentionne les différentes thèses qui ont été présentées et les motifs allégués à l’appui de chacune d’entre elles. Il indique pour chacune de ces thèses le nombre de membres du conseil syndical qui se sont prononcés en sa faveur. Le cas échéant le procès verbal indique en outre le nombre de membres du conseil qui se sont abstenus.
Lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la régularité de la gestion du syndic, le conseil arrête son avis à la majorité des membres présents à la délibération. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès verbaux, inscrits sur registre ouvert à cet effet, sont signés par les membres du conseil ayant assisté à la réunion.
*************
J'ajoute une seule observation : l’organisation du conseil syndical devrait comporter un quorum. Il me paraît néfaste qu'un conseil syndical de 9 membres titulaires puisse rendre un avis lorsque trois membres seulement sont présents.
A noter que l'organisation du CS peut comporter une clause prévoyant les modalités de la représentation de chacun des bâtiments d'un groupe immobilier non organisé en syndicats secondaires.
Si vous avez des idées complémentaires, le Forum fonctionne bien.
jpm, Combien de CS minimum sont obligatoires dans l'année ? Car je crois comprendre (désolée je suis un peu novice) que vous meneriez cela comme une AG ? vote, quorum etc... De la part de bénévoles et pour de petites copropriétés , c'est encore bcp demandé mais pourquoi pas ? de proposer est un plus Je croyais aussi que les réunions de CS se faisaient avec mais surtout sans le syndic. Car de là justement on peut parler et préparer les futures questions à lui poser ainsi que : s'en préparer les critiques
Une réunion du CS est impérative dans tous les cas : celle qui prépare l'assemblée et établit le rapport annuel.
Dans la pratique il peut y en avoir deux, cinq selon les nécessités. Si une délégation de décision a été donnée par une assemblée au conseil syndical, il doit se réunir le moment venu pour prendre cette décision.
Le CS est obligatoire. Il doit fonctionner selon des règles qui peuvent demeurer simples. Moi personnellement je ne veux rien de particulier. Je note seulement que l'on parle beaucoup du CS mais que beaucoup de CS fonctionnent de manière irrégulière et qu'il faut remédier à cette situation.
Certains souhaitent que le secrétariat des AG soit assuré par un copropriétaire. OK. Dans ce cas il peut en être de même pour les réunions du CS. Au demeurant je ne suis pas l'auteur de ces clauses qui me semblent correctes.
Bonjour, Nous sommes un conseil syndical "actif". Notre règlement de copropriété, antérieur à la loi de 1965, est muet sur ce sujet. Aussi, nous avons rédigé une sorte de "règlement intérieur" précisant : Le nombre de membres admis (2 représentants par immeuble), le nombre de réunions minimales (1 fois pa mois), les modalités d'approbation des décisions (voie du président prépondérante en cas d'égalité de voies), l'établissement d'un procès-verbal affiché dans les halls d'immeubles après chaque session de travail, l'information du syndic, par écrit, de nos désidérata et décisions. Ce "règlement" sera soumis à l'approbation de l'A.G. annuelle pour être intégré dans le règlement de copropriété que nous sommes en train de "dépoussièrer". Cordialement, Kim
TRES TRES BIEN, ce forum. Permettez-moi d'aporter la contribution : Un règlement de fonctionnement du CS est INDISPENSABLE. Sinon, comment opposer des règles non écrites, que ce soit au syndic qu'aux copropriétaires ? Je propose donc un modèle, qui peut bien sur être complété. MAIS ATTENTION à ne pas en mettre 3 pages ! Il n'est pas question de répondre à tout, mais d'avoir un cadre de fonctionnement.
MODELE : Règlement de fonctionnement du conseil syndical Proposition à faire adopter par l’assemblée générale (art.22 décret du 17.03.67)
1- Composition du conseil le Conseil Syndical sera composé au maximum de …. membres L’assemblée générale pourra, si elle le juge à propos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires, les membres suppléants siègent au Conseil au fur et à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection, s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent. Un conseiller syndical absent à trois réunions successives sera considéré comme démissionnaire.
2- Fonction spéciale des membres Le Conseil Syndical élit un(e) Président(e) parmi ses membres, à la majorité de ceux-ci, pour la durée qu’il fixe. A défaut le président demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical sauf révocation prononcée à la même majorité. Le Conseil Syndical peut également désigner des membres pour occuper une fonction particulière (vice-président, secrétaire, trésorier, etc ..) ou pour traiter un problème spécifique. Dans ce dernier cas le ou les membres désignés auront directement affaire au syndic en cas de besoin.
3- Convocation Le Conseil Syndical se réunit à la demande du président au moins une fois tous les…mois / trimestres Il peut également être réuni à toute époque à la demande de l’un de ses membres. La réunion du Conseil est de droit lorsqu’elle est demandée par son président ou l’un de ses membres. A moins qu’ils ne l’aient décidé autrement les conseillers syndicaux seront convoqués valablement par lettre simple. Ils peuvent exprimer par écrit le souhait d’être convoqués par lettre recommandée avec avis de réception. Le syndic peut être convoqué par le Conseil Syndical pour des réunions de travail. Les frais de convocation sont des frais d’administration générale.
4- Votes Les avis ou rapports du Conseil Syndical sont adoptés à la majorité simple à la condition que la moitié au moins de ses membres soient présents ou représentés. En cas de partage des voix celle du président sera prépondérante. Les délibérations du Conseil Syndical sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet signés par les membres ayant assistés à la réunion. Copies de ces procès-verbaux. sont délivrées par le Président du Conseil Syndical sur demande qui lui en est faite par les copropriétaires. Le Conseil Syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant le syndicat sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale.
5- Frais du Conseil Syndical Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le syndic sur justifications. Le Conseil Syndical devra être assuré pour la responsabilité civile de chacun de ses membres. Les honoraires des Techniciens par qui le Conseil Syndical peut se faire assister (techniciens du bâtiment, architectes, conseillers juridiques, comptables, associations d’aide aux copropriétaires, etc …) ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic dans le cadre des dépenses générales de l’administration de l’immeuble.
6- Accès aux documents Le président du Conseil Syndical devra fournir à tous les membres du Conseil qui lui en feront la demande copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour lui de les demander au syndic et sur les comptes de la copropriété au cours de l’exercice écoulé.
7- Compte rendu d’activité Le Conseil rend compte à l’assemblée générale des activités de contrôle et d’assistance du syndic. En outre, son président ou ses membres désignés rendent compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale aurait pu leur donner.
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Posté - 07 déc. 2003 : 17:55:35
