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Bonjour, Il y a trois mois j'achetais un appartement en région parisienne. La semaine derniere, l'assemblée des coproprietaires decidait d'engager des travaux de plus de 300 000 pour l'immeuble (plomberie, toiture, etc...). Le personne du syndic m'a fait savoir que ces travaux etaient envisagés depuis environ trois ans. Lorsqu'elle a rempli le formulaire de vente de l'appartement que j'ai achete, elle a joint les trois derniers proces verbaux des assemblées generales à mon attention sur lesquels etaient indiques ces projets de rehabilitation du batiment. Cependant, ni le vendeur ni le notaire ne m'ont communique ces documents. Si j'avais su cela, je n'aurais jamais achete cet appartement. Puis-je pretendre à une nullite de contrat de vente en invoquant la reticence dolosive d'information ? Merci a toute personne qui pourra m'eclairer sur cette question. Phil.
L'une des règle d'or pour l'achat d'un bien en copropriété est de se renseigner soit même sur la copropriété et avant même la signature de l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente).
Les PV d'AG, les bilans comptables, les budgets, le règlement de copropriété sont le minimum des documents à demander.
Je ne crois pas que vous puissiez valablement avoir un recours judiciaire.
Toutefois, pour mieux cerner votre dossier et le faire valoir eu égard à son importance, je vous suggère de recueillir additionnellement la contribution formelle d’un juriste établi.
Je ne comprends pas "le syndic a transmis les 3 derniers PV d'AG". Transmis à qui? Si c'est au notaire, avec le formulaire, cela aurait du être porté à votre connaissance, il y aurait donc faute du notaire. Si c'est au vendeur, a qui le syndic avait demandé de vous faire suivre, ce serait plus surprenant et dans ce cas il vous faudra une trace écrite de cette diffusion pour prouver que le vendeur vous a volontairement dissimulé quelque chose. Ce qui ne sera pas évident. Commencez donc par demander au notaire s'il a bien reçu ces documents.
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Sujet fermé
Posté - 10 déc. 2003 : 21:42:57
