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Bonjour, J'ai signé un bail d'un an ferme pour la location d'un meublé. J'ai besoin de quitter ce logement dans 2 mois, mais à priori, je ne peux pas résilier ce bail lors de la première année. Mais j'ai trouvé cet article (Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998): " Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."
J'ai 2 questions : -comment savoir si mon propriétaire loue plus de 4 meublés ? -la dernière phrase est-elle valable à n'importe quel moment ou bien seulement après reconduction du bail (c'est-à-dire après un an ?)
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Posté - 12 déc. 2003 : 19:51:30
