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Il y a un soucis dans ma belle famille ... Mon beau père est proprio d'une maison a deux appartements. Pour permettre à son fils de 30ans de "commencer sa vie", il a proposé à son fils de l'héberger dans un des deux apparts. Pas de loyer, juste payer l'edf, l'assurance et la moitié des factures (eau, fioul, taxe foncière).
Problème : comme c'est son père, mon beau frère n'a pas fait de bail ...
Autre problème : le beau père veut expulser son fils et "petite fille" (pas mariés) ... Autre re-problème : il veut les expulser maintenant ...
Ma question : Vu qu'ils ont la preuve qu'ils sont locataires (assurance, taxe d'habitation, edf et copie des factures payées) ... Peut-il les mettre à la rue si "facilement" ... De plus, l'appartement était en débris quand mon beau frère y a eménagé ... Comme il ne paye pas de loyer, il a pris à sa charge (factures à l'appui) les frais de mise en conformité des toilettes et a fait une cuisine en posant des meubles ...
Comme il est expulsé sans aucune raison (d'abord c'est pas mes oignons !) ... Peut-il repartir avec ses meubles et remettre à son père une simple cuisine sans "extra" (car il a quand même fait venir un décorateur et une boîte de cuisinistes réputés) ?
Comme les factures sont à son nom et comme il est locataire ... Je pense qu'il a le devoir de remettre la cuisine en état ... Donc il peut reprendre ses meubles ... Du moment qu'il remet un évier (moins cher) et un petit meuble pour faire plan de travail ... Je tiens à spécifier que de retirer les meubles n'abîmera pas les murs ... Il y aura juste le pourtour de carrelage qui restera (mais c'est pas minable !!!) sur le mur et autour de où il y avait la hotte (qui partira) ...
Je sais que je suis longue à lire, mais si quelqu'un pouvait lui venir en aide ...
Je sais que de ne pas avoir de bail c'est pas top ... Mais quand même, il pensait pouvoir faire confiance à son père ...
Autre question : Si un huissier vient à l'appartement (menaces du beau père) ... Et qu'il constate que tous les travaux et meubles sont au nom de mon beau frère ... Mon beau frère pourra reprendre ses meubles ? Evidemment, malgré tout il remettra une cuisine "bof" mais fonctionnelle ...
J'ai oublié de dire que je sais qu'il n'a pas le droit de les expulser vue que nous sommes en trève hivernale ... J'imprime les documents au fur et à mesure ...
De deux chose l'une : soit votre beau-frère est considéré comme locataire bénéficiant d'un bail oral, soit comme le récipiendaire d'un commodat également appelé prêt à usage.
On pourrait éventuellement considérer que les travaux faits dans l'appartement représentent une forme de paiement d'un loyer en nature, auquel cas, votre beau-frère pourrait invoquer les règles de protection des locataires prévues par la loi du 6 juillet 1989 .
S'il entend reprendre les meubles, on pourrait, à l'inverse, considérer qu'il s'agit d'un commodat : consultez les articles 1875 et suivants du code civil pour ce qui concerne les droits et obligations des parties. Les jurisprudences ne semblent pas être constantes sur les modalités de reprise du bien prévues par les articles 1888 et 1889. J'en ai trouvé deux favorables à l'emprunteur et une favorable au préteur :
Cour Cass 1ere chambre civile 3/02/1993 : les parents ayant prété un appartement au ménage de leur fils ont été débouté car ils ne pouvaient justifier ni d'une limitation de durée initialement convenue, ni d'un besoin pressant de reprendre le bien
Cour Cass 3eme chambre civile 4/05/2000 : est partiellement cassé une décision de cour d'appel qui retient que, par les règles du prêt à usage et qu'en l'absence de terme au contrat, le propriétaire avait le droit de le résilier unilatéralement sans rechercher si le besoin de l'occupant avait cessé ou si le propriétaire avait un besoin urgent et imprévu de sa maison.
Cour Cass 1ere chambre civile 10/05/1989 : L'article 1888 n'est applicable, lorsqu'aucun terme a été fixé, que si l'usage d'une chose pour un besoin déterminé requiert une certaine durée, et c'est à l'emprunteur d'en apporter la preuve.
Compte tenu des enjeux et des différentes options (tenter d'obtenir le statut de locataire ou contester le terme du prêt) peut-être que votre beau-frère aurait tout intérêt à consulter l'avis d'un avocat (voir les services proposés par UI sous le lien inclus dans ma signature).
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
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Posté - 22 déc. 2003 : 13:17:02
