****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
en fait je suis proprietaire d'un local de bvureau qe je veux transformer en logement sans y faire de travaux.Aussi sur le reglement de copropriètè il est stipuler que mon lot beneficie " d'une jouissance exlusive et particuliere et que je peux utiliser mon lot à tout usage ainsi qe de surelever avec seulement les autorisations administrative.". J e voudrais donc savoir si je suis obligè de deposer un permis de construire ???et par rapport à la copropriètè , qel demarche engagèes??? merci
Votre lot bénéficie "d'une jouissance exclusive et particulière". Habituellement la clause indique sur quoi porte la jouissance exclusive et particulière : un jardin ? une terrasse ?
Le lot lui-même bénéficie par nature de la jouissance exclusive et particulière, sans qu'il soit nécessaire pour le règlement de copropriété de le préciser pour chacun des lots.
et "utiliser votre lot pout usage" ? La clause est apparemment favorable mais ^s'agit-il de tout usage professionnel ou commercial de bureau ou de la possibilité de modifier la destination ?
En principe le changement de destination d'un lot exige une autorisation de l'assemblée. Elle est en général donnée quand il s'agit de passer de bureau vers habitation.
Quant au permis de construire, tout dépend de la nature des travaux.
changement d'usage d'un lot en vertu de l'article 25f de la loi du 10 juillet 1965 en cas de changement d'usage des parties privatives d'un lot, la modification de la repartition des charges entraines par les services collectifs et les elements d'equipements communs conformement a l'article 10- 1 de la dite loi peut etre decidee a la majorite des coproprietaires en vertu de l'article 11 de la dite loi. le changement d'usage n'est ni creation ni suppression d'un lot; il n'a aucune consequence sur la quote part de propriete indivise dans les parties communes dont ce lot est dote. decision de la Cour de Cassation, troisieme Chambre Civile, en date du 22 juillet 1998.
Un changement d'affectation de lot sans travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble n'a à être autorisé par l'assemblée que s'il met en cause la "destination de l'immeuble", "telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation" (article 8 de la loi du 10 juillet 1965)...
mathi a raison concernant la possibilité de l'assemblée de modifier - contre l'accord du propriétaire - les tantièmes d'un lot dont l'usage a changé (article 25f) mais il faut remarquer que cette modification ne peut concerner que les charges du 1er alinéa de l'article 10, à savoir celles "entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun" : donc l'eau, le chauffage, le gardiennage, l'ascenseur, l'interphone, etc (si le lot en a l'utilité...).
Un changement d'affectation sans travaux nécessite tout de même dans la pratique, même si ce n'est pas forcément clair dans les textes, d'ouvrir un dossier de permis de construire (qui est la procédure normale pour obtenir l'autorisation ou la dérogation quand elles sont requises par l'article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation), ainsi que le changement de classement administratif et fiscal du local. En l'absence de travaux, le recours à un architecte n'est pas requis, et il n'y a à fournir de la part de la copropriété qu'une lettre du syndic attestant que le changement est conforme à la destination de l'immeuble...
Attention : il peut être astucieux quand on change une affectation de bureau en logement de ne le faire qu'à titre temporaire : on a alors pendant 13 ans la possibilité de revenir en arrière (ce qui sur le plan de la valeur du bien n'est pas forcément neutre), et l'affectation à l'usage d'habitation ne devient définitive qu'à l'issue de cette durée, à moins qu'on n'ait rendu la transformation dévfinitive avant, par exemple dans le cadre d'une vente de la commercialité à quelqu'un qui veut transformer en sens inverse un logement en bureau ou local commercial...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 déc. 2003 : 12:43:01
