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Je loue un appartement depuis le 01/07/92. Jusqu'à présent, le renouvellement s'est fait par tacite reconduction et le loyer a été augmenté chaque année suivant l'indice du coût de la construction. Or, je reçois ce matin de mon agence un renouvellement de bail à signer en double exemplaire, pour "loyer manifestement sous-évalué". L'agence me joint l'exemple de 3 logements de mon quartier en m'indiquant la date d'entrée du locataire, la superficie, le loyer payé et le prix du m2/mois. Elle m'indique ensuite qu'elle retient une moyenne du prix du m2 et multiplie ma superficie par ce prix pour fixer mon nouveau loyer. Là ça dérape car j'apprends qu'elle me crédite d'un logement de 60 m2 alors que le mien n'en compte que 49 (j'ai un document du cadastre qui en fait foi). Et là, surprise, je m'aperçois qu'en multipliant ma surface réelle par le nouvel indice, mon loyer devrait être inférieur à son montant actuel !!! J'apprends ensuite que la somme à payer pour ce nouveau bail est de 122 € partagés entre la propriétaire et moi-même ! Se rajoute en feuille volante une liste des montants dûs par les parties avec notamment des frais de gestion pour le locataire, chose que j'ai jusqu'à présent refusé de payer car ce n'est pas prévu par les textes (c'est votre site qui me l'a confirmé !) De plus, je n'arrive toujours pas à récupérer mes relevés de charges que j'ai maintes fois réclamés. Que dois-je faire ? Est-il possible de demander une réduction de mon loyer avec un remboursement sur le trop-perçu ? Merci d'avance pour votre aide.
N'oubliez surtout pas que le loyer ne peut pas être réévalué en cours de contrat. Mais le propriétaire peut faire, au terme du bail, une proposition de renouvellement de contrat assortie d'augmentation de loyer si ce dernier est manifestement sous-évalué (articles 15, 17c et 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 )
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Posté - 26 déc. 2003 : 22:54:33
