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Je rencontre une interrogation concernant l'enregistrement d'un compromis de vente d'un appartement régigé par le biais d'une agence. Je souhaite donner une date certaine à cet acte mais le service des impôts me refuse l'enregistrement. Pourquoi ? existe-t-il une loi/réglement précisant le lieu d'enregistrement de tel ou tel acte ? que me conseillez vous ? Merci à vous.
le service des impots du lieu de situation de l'immeuble ne peuvent en aucun cas refuser l'enregistrement puisque c'est le seul moyen de donner une date officielle à l'acte. Cependant il faut faiore attention, meme si la vente ne se réalise pas vous pourriez etre contraint à payer des droits de mutations.... Les agences mènent en général leurs affaires rondement, il n'est pas dans leur intéret de rater une affaire sinon pas de commission...
S'agissant d'un acte sous seing privé portant transmission de propriété d'un bien, même sous condition suspensive, l'enregistrement doit se faire à la recette des impôts de la situation du bien immobilier.
L'acte conditionnel est enregistré au droit fixe (75 EUR) auquel le droit de timbre s'ajoute.
Il convient de présenter à la formalité trois originaux du sous seing privé.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 déc. 2003 : 09:31:27
