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Bonjour, Mon soucis concerne une offre de renouvellement de bail adressé par le représentant (agence immobilière) du bailleur (compagnie d’assurance). L’offre adressée par huissier de justice nous explique conformément à l’article 17-c que notre loyer est sous-évalué et que cette offre de renouvellement se fait avec une hausse du loyer (hausse de 157 Euros , soit 19%, mais majorée à 50% (78.75 Eur.) suivant le décret n°2002- 1093 et appliquée en 3 fois (soit 26.25 Eur, à date anniversaire du renouvellement de bail). Nous avons refusé cette offre et le bailleur a saisi la commission de conciliation.
Voici ma question : - La loi prévoit que l’article 17-c soit intégralement reproduit dans l’offre, or bien que mentionnée dans la lettre d’accompagnement de l’agence immobilière, l’huissier de justice à reproduit l’article 15 de la loi de 89 (en rayant offre de reprise par offre de renouvel.) et nous demande de quitter les lieux en cas de refus de l’offre! !
Est-ce que cette offre est nulle (comme il me semble) et que le bail devrait être reconduit aux mêmes conditions ? Est-ce que la commission peut statuer sur ce vice de forme ? Doit- on aller au tribunal pour faire constater ce « chantage »?
A mon avis, il y a déjà un vice de forme quand l'huissier vous demande de partir en cas de refus de l'offre. En effet, l'article 17 c préciser bien que "Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat." Cette demande de départ s'apparente donc plus à une menace en cas de refus pour un locataire peu informé de ses droits. De plus, confondre l'article 15 avec l'article 17, il est pas futé cet huissier ! Bref, sur la forme, je pense que vous avez les moyens de vous défendre devant la commission de conciliation. Maintenant, sils jugent sur le fond.... je ne sais pas.
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Posté - 30 déc. 2003 : 11:46:43
