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J'habite en copropriete, je suis proprietaire de mon appartement,je desirerai payer mes charges par mois mais ma regie m'impose de les payées par trimestre en a t elle le droit?
Flory, Je suppose que votre régie, c'est le syndic. La question de la périodicité des appels provisionnels est traitée par l'art. 14-1 loi de 1965. Autrement dit, les appels sont en principe trimestriels. A titre d'exception, l'assemblée peut fixer des modalités différentes. Si vous souhaitez des appels mensuels, il vous revient de faire porter à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée cette question. La majorité est celle de l'art. 24. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 31 déc. 2003 : 11:41:00
