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rouky1
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 06 janv. 2004 : 17:04:50
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Bonjour,
Quelles sont les motifs sérieux et légitimes pour pouvoir expulser son locataire.
Pouvez vous m'indiquer les textes de lois qui s'y rapportent.
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 23:13:58
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Attention a ne pas faire de confusion. On peut donner conge pour "motif legitime et serieux" a la fin du contrat de bail (voir loi du 6/7/1989 ci-dessous) mais l'expulsion est la consequence d'une decision de justice.
Donnez plus de details sur votre cas. Il faut aussi savoir si le logement en question est un HLM, logement secteur conventionne ou non, location vide ou meublee etc ....
sinon vous pouvez consulter le site de "service public".
loi du 6 juillet 1989 que je vous conseille de lire attentivement: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
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rouky1
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 14:50:22
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Merci pour vos réponses
Petites précisions :
si j'ai demandé les motifs pour mettre fin avant la fin du bail (09-2006) c'est qu'il y a un problème avec un locataire. Dans l'immeuble que j'habite reignait une tranquilité tranquille jusqu'à l'arrivée de ces nouveaux locataires en septembre 2003. Et depuis chaque semaine c'est appels des gendarmes pour tapage nocturnes, dégradations des parties communes, non respects de la vie d'autrui et je ne vous parle même pas des odeurs.
D'ailleurs tous les autres locataires en ont tellement marre qu'une pétition a été signé et est actuellement dans les mains du propriétaire. Lui même est d'accord car lors de sa dernière visite il a remarqué la dégradation de son appartement et découvert qu'il ne louait pas à une personne mais à plusieurs et en plus avec des animaux.
merci d'avance
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 20:45:50
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Bonsoir,
Juste une brève intervention : Oubliez les animaux dans le motif pour donner congé à votre locataire.
Il n'est pas possible d'interdire l'accès à une location sous prétexte que le locataire à un animal de compagnie ou plusieurs si l'on reste dans le raisonnable (2 canaris, 3 poissons rouges et un chat par exemple).
Par contre si celui-ci élève quantité de pitbulls, 25 chats ou 58 canaris, vous avez motif (bruit, odeur, etc).
Amicalement
Colette (www.lesaintjames.org) |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 21:32:06
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Rouky 1,
J'ajouterais à ce qui a été dit plus haut à juste titre, à savoir :
a) l'expulsion n'est jamais de droit mais le fruit d'une décision de justice qu'il est nécessaire de solliciter car elle ne tombera pas toute seule du ciel ;
b) oublier le motif des animaux - si ils sont en nombre limité et ne constituent pas un élevage à nuisances ;
c) oublier aussi les odeurs plus ou moins usuelles - tout le monde en fait... ;
d) ne pas espérer grand chose de la considération de multiples occupants - on peut héberger qui on veut dans une location en restant dans une limite raisonnable ;
e) etc.,
que, pour nourrir un dossier, il faut recueillir et réunir des éléments objectifs résultant de constatations répétées et convergentes et non simplement des pétitions.
L'article 15 de la loi de 1989 (voir son texte via le lien donné par Joulia) demande que le propriétaire (à qui il apparient d'agir : les voisins ne sont pas fondés à le faire de façon directe et autonome) avance un "motif légitime et sérieux". Ces deux adjectifs sont forts.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 01:47:32
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Rouky 1,
Habitez vous dans un immeuble en copropriété ou bien est-il détenu par une seule peronne physique ou morale, le cas échéant s'agit-il d'un organisme HLM ?
Si tel est le cas, alors vous pouvez éventuellement demander à celui-ci de procéder à son relogement faute de quoi vous intenteriez une action en responsabilité à son encontre car il vous doit la paisible jouissance de votre logement.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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rouky1
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 janv. 2004 : 08:54:05
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Bonjour et merci pour les différentes réponses que vous m'apportez
Petit complément d'information : ce n'est pas dans un HLM mais dans un immeuble en copropriété.
Sinon si j'ai bien compris, un locataire peut vous en faire voir de toutes les couleurs sans que vous ne puissiez faire quelque chose. même les procès verbaux de gendarmerie pour tapage nocturne et non respect de la vie d'autrui ne suffisent pour les expulser.
Sybarite, vous parler d'intenter une action en responsabilité à son encontre car il nous doit la paisible jouissance de notre logement. Mais sans aller à une procédure juridique, est ce que ce n'est pas un motif suffisamment légitime et sérieux pour demander au propriétaire de mettre fin à son bail ?
Merci d'avance
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bouco
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 17:11:19
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Merci de me faire part de votre expérience sur le sujet car je suis dans le même cas: j'envisage une procédure d'expulsion à l'encontre des locataires
FB |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 21:54:09
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Bouco, les réponses sont dans les contributions ci dessous de Joulia, Sybarite, Colette et ma pomme.
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