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je repose une question déjà posée, mais pour laquelle je n'ai malheureusement pas compris la réponse. Je vous remercie beaucoup si vous pouvez m'éclaircir.
Voilà: je suis locataire d'un appart dont le bail s'arrête fin 2004. Ma proprio a décidé de vendre, et m'a envoyé en recommandé mon congé pour vente, en me proposant de le racheter. Pas de problème. Ca ne m'intéresse pas de l'acheter.
CE QUE JE VOUDRAIS SAVOIR: Je sais que je peux partir à tout moment, en ne payant que les loyers correpondant à ma présence réelle. Mais est-ce que cela est possible uniquement pendant les 6 derniers mois de mon bail (car 6 mois est la durée légale d'un préavis) où est-ce possible dès lors que j'ai reçu la lettre de congé de ma proprio, c'est à dire 10 mois avant la fin du bail ?
Autrement dit (et suite aux éléments de Joseph Toison): L'article 15 de la loi dit: ..."Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur". OK, mais le délai de préavis est-il les 6 mois réglementaires avant fin du bail ou toute la période entre la réception de la lettre de la proprio et la fin du bail ?
Comme déjà indiqué, vous pouvez partir à tout moment au sein de la période couverte par le préavis qui vous a été donné (selon l'article 15, cité antérieurement en réponse à un de vos messages, 6 mois est la durée minimum du délai de préavis donné par le bailleur, et il n'y a pas de durée plafond pour ce délai).
Prévenir avant par courtoisie et solder votre position avec le proprio (loyer et charges pour la période occupée uniquement, EDL de sortie et récupération du DG au plus deux mois après le départ effectif, etc.).
En langage clair en prennant pour hypothése de départ que votre bail s'achève le 31.12.2004.
Vous pouvez partir quand vous voulez entre aujourd'hui et le 31.12.2004 en ne payant que le loyer rééllement "consomméé".
Il vous reste donc plus de 10 mois pour vous retourner. Mais comme dit Joseph par courtoisie essayer de prévenir de votre départ le propriétaire un peu avant ce dernier.
Exemple: Si je quitte l'appartement (avec EDL) par exemple le 20 juin, car je viens de trouver quelque chose le 15 juin. J'aurais déjà payé le loyer de juin. L'agence est-elle tenue de me rembourser les 10 jours où je n'aurais pas occupé l'appartement ?
Oui, la loi de 1989 est on ne peut plus explicite sur ce point:
Citation :Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Au niveau du strict droit naturel, on pourrait considérer que le bailleur n'a pas à être pénalisé par une réduction des produits locatifs due au départ précipité de son locataire sous pretexte qu'il a été plus diligent que ce qu'impose la loi. Cependant, comme la finalité du congé est de vendre le bien libre d'occupation(puisqu'il n'y a pas de congé en cas de vente occupée), le bailleur et le locataire devraient, normalement, avoir un intérêt commun à ce que la faculté de libération du logement commence dès que possible.
Au niveau du droit positif, il n'y a pas de doute : l'article 15 de la loi Mermaz précise que "(le délai de préavis...) court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"
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Posté - 07 janv. 2004 : 18:30:16
