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bonsoir après 15 mois d'impayé de loyer , mon cher locataire sachant que dans 3 mois loca-pass ne paiera plus, découvre que son logement n'est pas conforme à la législation, il s'agit d'un grenier aménagé dont la surface au sol est de 37 m2 , pour un cubage de 55 m3 , il comprnds une salle de bains avec wc , un kitchnette, un coin salle, un coin salon, un coin couchage et est intitulé sur le bail : studio je viens de faire procéder à une subdivision de lots et le géomètre me dit que poiur être habitable ce logement doit présenter une superficie de 14 m2 sous 1,80m et un cubage de 33 m3 la ddass me dit tout à fait autre chose , compte tenu que ce logement est issu d'un bati existant les normes ne sont pas les mêmes, il faut alors justifier de 9m2 sous 2,10m pour la pièce à vivre, que les pertie de piece ( renfoncements) de moins de 2 m2 ne comptent pas , que les parties de pièce sous 2,10m étant inférieures a 2m de large ne sont pas comptées ainsi ce logement tel qu'énoncé plus haut n'est plus habitable , le locataire est mis en demeur de le quitter dans 1 mois, mais je ne suis pas tenu de le reloger , le logement n'est pas insalubre dans cet appartement le locataire dispose d'un canapé clic-clac dans le coin séjour, et 2 commodes et une table et de la place autour, dans le coin salon il y a un lit de 2 personnes déplié et une table basse et de la place autour, dans le coin couchage il y a un autre lit de 2 personnes et tout un bazar au pied du lit et sur les cotés ,il y a en plus une salle de bains avec wc , baignoire longue et lavabo, de l'autre coté un kitchnette comprenant un bloc évier 1,20m , en ensemble four et micro-ondes sur un plan de travail et un passage entre évier et salle de bains, et une petite entrée 1 m2, la loi dit que le minimum habitable est de 9m2
question si le locataire est relogé dans 9m2 1°)comment fait il, 2°) que fait il de ces meubles, lits et autre? que pensez vous de cette loi? merci de m'apporter vos remarques et commentaires cordialement gdgd95
Les deux textes de base auxquels il convient que vous vous reportiez point par point s'agissant de l'habiltabilité (concept que l'on ne confondra pas avec les questions de salubrité), notamment en regard de ce qu'ont pu vous dire votre géomètre et votre DDASS, sont les suivants :
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
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Posté - 08 janv. 2004 : 20:08:17
