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jopoldi
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 10 janv. 2004 :  12:51:01  Voir le profil
Le cumulus pour la production d'eau chaude de l'appartement que je loue s'est mis à fuire. Le propriétaire a fait venir un plombier qui a dit qu'il fallait le changer.
Le propriétaire veut me faire participer au coût du changement de cumulus, sous prétexte que je n'ai fait faire aucun entretien sur l'appareil. En a-t-il le droit ? (je sais que les chauffeaux au gaz doivent être entretenus une fois par an mais je ne pense pas que cela soit valable pour les chauffeaux électriques)
Je précise que le cumulus avait 12 ans lorsque la fuite est apparue.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 10 janv. 2004 :  14:47:54  Voir le profil
Le renouvellement d’un tel équipement est à la charge du proprio : il ne ressort pas des réparations locatives dont la liste limitatives est contenue dans le décret 87-712.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


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