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Je viens d’envoyer une lettre RAR, résiliant mon bail « de date à date », le début du préavis de trois mois prenant légalement effet le jour de la réception de la lettre par ma propriétaire. Celle-ci est absente depuis trois semaines, se déplaçant fréquemment chez ses enfants aux quatre coins de la France. Il lui est déjà arrivé de s’absenter pour trois mois consécutifs, injoignable dans ces cas-là. A compter du mois prochain, je vais devoir payer les loyers pour les deux appartements. Que puis-je faire pour que débute mon préavis de résiliation de mon bail, même en l’absence du bailleur ? Cette personne n’a pas fait de suivi de courrier, habitant dans la même maison qu’elle j’ai pu constater que sa boîte aux lettres en contient.
Votre seule solution est donc de passer par un huissier.
En effet, dans ce cas precis, meme si le bailleur est absent (ou ne va pas chercher les LR), le conge est notifie officiellement le jour ou l'huissier passe chez la personne. Si absence, il notifiera son passage et laissera le document a la mairie mais vous serez donc tranquille. Voir dispositions de l’article 653 du Nouveau Code de Procédure Civile (NPCC)
Citation : Article 653 La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Mais je crois que vous vous y connaissez deja en matiere d'huissier
Mille mercis Joulia pour votre réponse. Non, je ne m'y connais pas très bien en matière d'huissiers, je ne suis pas vraiment dans leurs petits papiers. Votre information m'est très utile et c'est la solution adaptée à la situation. bonne journée,
Gloups, il y a de quoi avaler de travers. je viens de téléphoner à un Huissier qui me dit que la remise de ce document ma coûtera entre 150 et 200 euros.
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Posté - 12 janv. 2004 : 10:15:31
