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per62
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 13 janv. 2004 :  12:53:24  Voir le profil
Bonjour,

Je voudrai savoir si c'est légal de réclamer à son locataire des charges dues après la restitution des clefs de l'ancien appartement.
Paye t-on des frais d'huissier si le propriétaire lui fait appel pour récupérer cet argent ?

Merci par avance pour vos réponse

Emma


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lmarino
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 13 janv. 2004 :  13:02:31  Voir le profil
Bonjour,

il parait effectivement légal de réclamer des charges dues !

Par contre il est dans l'obligation de vous fournir les pièces justifiant la somme qu'il vous demande.

Si le propriétaire doit faire appel à un hussier, les frais engendrés seront bien sûr à votre charge.

Salutations.





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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 janv. 2004 :  14:03:39  Voir le profil  Voir la page de Joulia
C'est normal si vous n'avez pas recu la recapitulation des charges. Et comme dit tres justement Imarino, reclamez les justificatifs.

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Mallo
Pilier de forums

338 réponses

Posté - 14 janv. 2004 :  16:57:52  Voir le profil  Voir la page de Mallo
N'hésitez pas à demander les justificatifs par LRAR ... Au moins vos enciens proprio ne pourront pas dire que vous ne vouiliez pas payer ...



Mallo
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 14 janv. 2004 :  23:08:52  Voir le profil
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Imarino pour ce qui est du paiement des frais d'huissier. A ma connaissance, tant que l'huissier n'agit pas pour faire exécuter un jugement, ses frais sont à la charge du demandeur, dans votre cas, le propriétaire.

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per62
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 26 janv. 2004 :  12:44:09  Voir le profil
Merci pour vos réponses!!!
Emma

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