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Bonjour Je suis locataire etmon bail prend fin le 30 avril 2004 J'ai recu de mon propietaire une lettre en Recommandé AR datée du 31/10/2003 m'indiquant que je devais quitter mon appart a la fin du bail. J'ai recu la lettre le 4 novembre 2003. Est ce que le preavis part de la date de depot a la poste ou a la reception par le locataire? Merci de votre aide.
Le délai de 6 mois court à compter de la réception de la lettre (art. 15-1 de la loi du 6.7.89, c'est-à dire de la remise du congé entre les mains du locataire.
Etes-vous en location meublée ou en location régie par la loi du 6 juillet 1989 ?
Dans le premier cas, le propriétaire n'a pas besoin de justifier les motifs de la reprise.
Dans le deuxième cas, votre propriétaire ne peut reprendre son logement à la fin du bail que pour l'habiter (lui ou ses ascendants, descendants, concubin) ou pour le vendre.
Le congé doit préciser le motif pour lequel il est donné sous peine de nullité et également le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.
Bonjour, je suis dans le meme cas sachant que le conge donne par le bailleur fait suite a des litiges multiples (dont un procès). Je pense légitimement que mon propriétaire n'habitera jamais mon appartement. Puis-je le forcer a me fournir des justificatifs de son occupation d'une part et si j'arrive a prouver qu'il reloue cet appartement sans l'avoir habité lui-même est-il susceptible de me devoir des dommages et intérêts ? Une réponse par mail à ch.jehl1@free.fr serait appréciée.
Votre bailleur ne peut vous donner congé que pour 3 raisons: - soit pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche, - soit pour vendre le logement, - soit pour un motif légitime et sérieux
Si c'est en vue de l'habiter comme vous semblez le penser, il faut que le conge recu comporte la raison de cette notification ainsi que le nom de la personne qui va habiter le logement. Si ce n'est pas le bailleur lui meme mais qq'un de sa famille (conjoint, pacs, descendant, ascendant) il faut, en plus du nom et du degre de parente, que son adresse actuelle soit precisee.
sinon ce renom n'est pas valable (mais je ne fais que repeter ce que Marie a dit plus haut!). Et oui, si vous pouvez prouver que personne de sa famille ne l'habite, alors vous pouvez tres bien le poursuivre.
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Sujet fermé
Posté - 14 janv. 2004 : 13:04:05
