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P_Lily
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 15 janv. 2004 :  13:54:17  Voir le profil
Bonjour,
Je quitte l'appartement que je loue actuellement dans moins de 3 mois (congé déjà envoyé).
L'immeuble dans lequel cet appartement est situé est en cours de rénovation (ils changent entièrement les 4 d'ascenseurs) et les frais seront répartis sur tous les occupants (propriétaires et apparement locataires aussi). Les travaux viennent de commencer et doivent durer plusieurs mois.
Je voudrais savoir si je vais devoir moi aussi payer ces frais ? Car j'ai lu dans un des sujets précédents que par rapport aux charges, il faut attendre la cloture des charges de l'année pour savoir ce qu'on doit vraiment rembourser. Car dans ce cas j'ai peur que les frais de rénovation me soient impacté alors que j'en aurais même pas profité...
Merci encore d'avance pour votre aide.
Lily

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marie2pl
Pilier de forums

243 réponses

Posté - 15 janv. 2004 :  14:23:48  Voir le profil
Font partie des charges récupérables celles exigibles "en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée" .
vous n'aurez pas profité de ce service...
Marie

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 15 janv. 2004 :  15:58:25  Voir le profil
Lily,

Rassurez vous : en tout état de cause la rénovation des ascenseurs ne fait pas partie des charges récupérables, décrite limitativement dans l’annexe du décret 87-713 (son texte est ci dessous, et il permet l'application de l'article 23 de la loi de 1989 – article dont est d'ailleurs extrait le membre de phrase cité par Marie2pl).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


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P_Lily
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 15 janv. 2004 :  19:31:54  Voir le profil
Bonsoir et merci pour vos réponses...
Je suis soulagé d'avoir ce point en moins.
Merci encore et encore bravo pour ce site extrêmement utile...

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