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Vous n'avez pas obligatoirement à signaler à un instant donné l'erreur de procédure faite, mais si avant le fin du bail le proprio vous demande de partir, vous lui en ferez état par écrit, en lui disant que son congé était affecté de nullité car délivré à un seul des preneurs, le moment précis de cette annonce étant à déterminer par vous, je dirais diplomatiquement. Si vous voulez rester dans les lieux en évitant qu'il délivre un congé en bonne forme juridique avant les six mois précédant la fin du bail actuel, attendez pour vous manifester au moins le lendemain de la date de fin du bail moins six mois. Votre bail sera reconduit pour une nouvelle période de trois ans, de droit, ceci en application du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi de 1989.
En complément de la question de RAHYANE et des conseils de JOSEPH TOISON:
Une seule lettre de congé pour vente a donc été adressée à RAHYANE et sa concubine. Si RAHYANE souhaite faire un courrier pour décliner l'offre de rachat, doit-il le faire en signant avec un seul des deux noms ? Ou le fait de signer avec les deux noms l'empêchera-t-il de faire jouer le vice de forme s'il veut prolonger son bail ?
je m'excuse pour la mauvaise manipulation qui a entrainé deux courriers pour un même sujet mais je suis un nouvel inscrit désolé en tous cas merci pour vos réponses. J'en ai une autre toujours pour le même sujet si je recapitule mon bail est automatiquement renouvelé puisqu'il y a vice de forme du fait qu'elle nous a envoyé une lettre recommandée au nom de MR et MME et non pas deux lettres recommandées peut elle contester cela? en effet nous vivons ensemble il paraît logique que même si un seul signe la lettre recommandée il en informe l'autre ! autre question si je ne la tiens pas informée de cette erreur et qu'elle engage une procédure pour m'expulser dois-je payer ses frais d'avocat et puis je obtenir gain de cause? MERCI
• Sur votre "en effet nous vivons ensemble il paraît logique que même si un seul signe la lettre recommandée il en informe l'autre !"
Le proprio devait, en raison du fait que vous êtes deux copreneurs, vous adresser deux lettres séparées. Personne n'a à préjuger des rapports que deux copreneurs entretiennent.
• Sur votre "si je ne la |la = la proprio] tiens pas informée de cette erreur et qu'elle engage une procédure pour m'expulser dois-je payer ses frais d'avocat et puis je obtenir gain de cause?
Si, le moment venu, votre proprio engageait une procédure d'expulsion, elle devrait évidemment exposer les frais y afférents et en supporter elle même la charge. Sur vos chances, elles sont totales si l'on s'en réfère à votre exposé de deux copreneurs et d'une seule lettre de congé.
• Si toutefois vous avez des doutes, et souhaitez davantage cerner votre dossier eu égard à son importance, je vous suggère de recueillir additionnellement la contribution formelle d’un juriste établi.
Les contributions sur les forums, de ma part comme des autres intervenants, sont en effet celles de contributeurs bénévoles : en conséquence, elles n’ont pas de valeur de consultation juridique formelle, à la différence de celles que je viens d’indiquer.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 15 janv. 2004 : 17:18:50
