****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour La repartition des milliemes entre deux batiments de ma copropriete ne me parait pas conforme a la "réalité d'utilisation". Comment vérifier le bien fondé de cette répartition et peut on faire modifier les milliemes d'une copropriété. Merci pour vos reponses
Vous êtes dans un groupe d'immeubles en copropriété, c'est à dire une copropriété en deux bâtiments. Il y a dans ce cas trois possibilités :
1) Il y a des parties communes générales : le terrain commmun par exemple, en indivision entre tous les copropriétaire des deux bâtiments,et il y a par ailleurs des parties communes spéciales aux propriétaires des lots de chaque bâtiment. Les parties communes spéciales du bâtiment A comprennent le gros-oeuvre, la couverture, l'escalier, l'ascenseur du bâtiment A. Idem pour le bâtiment B. Dans cette hypothèse il y a des tantièmes généraux et des tantièmes spéciaux du bâtiment A (ou B), attachés à chaque lot. Il peut y avoir des assemblées spéciales pour chaque bâtiment.
2) Le règlement de copropriété ne comporte pas création de parties communes spéciales par bâtiment, mais il prévoit néanmoins la spécialisation de certaines charges par bâtiment, réparties entre les seuls propriétaires d'un bâtiment ou de l'autre. Pour la répartition des charges, la situation est la même qu'en 1) mais il ne peut y avoir d'assemblées spéciales. L'article 24 prévoit seulement qu'en assemblée générale de tous les copropriétaires, les décisions relatives aux parties communes dont les charges sont spécialisées sont soumises au vote des copropriétaires du bâtiment concerné exclusivement.
3) Le règlement de copropriété ne comporte pas création de parties communes spéciales par bâtiment. Il ne stipule pas non plus de spécialisation des charges. Tout est commun entre tout le monde. Le ravalement du bâtiment B sera payé par tous les copropriétaires; Idem pour A deux ans après.
La répartition des tantièmes de copropriété est, dans tous les cas, intangible. On ne peut pas y toucher, qu'il s'agisse de tantièmes généraux ou de tantièmes spéciaux. Il n'est donc jamais possible de modfier la quote-part d'une indemnité qui reviendrait au propriétaire d'un lot en cas de destruction de l'immeuble.
Il est par contre possible de modifier la répartition des charges, même lorsqu'il s'agit de charges réparties en vertu de l'article 10 alinéa 2, c'est à dire au prorata des tantièmes généraux ou spéciaux. La modification peut résulter d'un vote à l'unanimité, ou d'une décision judiciaire. Dans ce dernier cas les conditions de recevabilité de l'action sont très strictes.
La notion de " réalité d'utilisation " n'existe pas en droit de la copropriété.
L'article 10 alinéa 1 vise le critère de l'utilité pour chaque lot (sans égard à l'utilisation effective) pour les éléments d'équipement commun et les services.
L'article 10 alinéa 2 fait référence au nombre de tantièmes attachés à chaque lot. L'action en révision peut sanctionner une erreur d'estimation de la valeur relative de chaque lot par rapport aux autres. Les conséquences de l'erreur sont maintenues pour la quote-part des parties communes. Elles peuvent être corrigées, sous les conditions évoquées, pour la seule répartition des charges.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 janv. 2004 : 11:40:36
