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Bonjour, mon propriétaire veut vendre l'appartement dans lequel je suis, le bail ne touchera a sa fin qu'en Septembre 2005, il veut m'imposer des visite 2 a 3 fois par semaine. En a t-il le droit ?
La question est indirectement abordée par les dispositions du point a) de l'art. 4 de la loi de 1989 qui répute non écrite toute clause qui oblige le preneur, en vue de la vente (...) du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. Tout est donc une question de mesure, d'un côté, comme de l'autre. Entre personnes de bonne compagnie, un modus vivendi devrait pouvoir aisément être trouvé. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Merci beaucouyp de votre réponse, mais il y a aussiun point qui me perturbe, c'est le fait qu'il le mette en vente alors que je suis dedans et que le bail a encore une durée de 2 ans...
Un bailleur a le droit de vendre son bien qu'il soit occupe ou non.
Cela ne change absolument rien pour vous car le nouveau proprietaire doit reprendre les termes du bail tels que vous les avez conclu avec votre bailleur actuel.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 janv. 2004 : 14:14:05
