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Bonjour, Après avoir quitté un logement en location, notre propriétaire inclus dans nos charges locatives la taxe foncière pour l'année 2003 qui lui a été adressée... ??? Pour nous, seule la taxe d'habitation est due par tout locataire; est-ce bien cela ? Où Sommes nous contraints de payer cette charge imprévue ? A priori, nous nous engageons dans une dure bataille avec ce propriétaire qui veut pour tous les moyens nous faire sortir 3000 euros de charges pour 3 années d'occupation .... très dur pour nous ! Merci encore d'avance pour votre aide. Elyss.
S'agissant des baux à usage d'habitation ou mixte (le régime qui est applicable est celui de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public), il y a lieu de se référer, sur ce point, à l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (liste ayant un caractère limitatif). Le point VIII "Impositions et redevances" de l'annexe se rapporte seulement au droit au bail (supprimé), à la taxe ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe de balayage. En définitive, le bailleur ne saurait légitimement récupérer la taxe foncière auprès de son locataire. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 janv. 2004 : 14:31:21
