****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'aurai besoin qu'on me lève un doute sur un calcul du ressource.
Dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, quand il est dit : Article 15 III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance
Je ne suis pas certain si je dois l'interpréter ainsi : (1227.57 smic mensuel 39H x 12 mois) x 1.5 = 22096.26 € ou ainsi (1227.57 smic mensuel 39H x 12 mois) / 1.5 = 9820.56 €
Le taux des différents SMIC mensuels (d’une part pour les 39 heures mentionnées par Mannray et d’autre part pour ceux qui résultent de l’effet du calendrier d’application des 35 h) est sur : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi020.asp .
Je ne sais pas ce que veut dire présentement le « montant annuel du salaire minimum de croissance » de l'article 15 de la loi de 1989, dans ce contexte de multiplicité des SMICs mensuels… : interroger une source officielle ?
ok beaucoup merci à tous les deux. Soit vous êtes à Montreal comme moi, soit vous êtes insomniaques
Me concernant, j'ai un locataire qui à -15 j de la fin de son bail fait de la résistance. (congé de bail donné dans les règles et visé par notaire). Aujourd'hui, il m'a menacé d'occuper le logement en invoquant son plein "droit" sans entrer dans les détails.
Il répond au critère de l'âge + 70 ans mais c'est la grosse inconnue sur ces ressources... il est commercant, gère 2 épiceries tenus par plusieurs employés... serait-ce son "arme secrète" ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 janv. 2004 : 03:56:55
