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Jeanlou
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 18 janv. 2004 : 16:12:42
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Bonjour
Je suis sorti récemment d'un appartement de location. Mon proriétaire m'a envoyé un décompte de charges qui correspond exactement aux provisions que j'ai versées mensuellement avec le loyer.
Comme certaines de ces charges me paraissent douteuses (et élevées!), je lui ai demandé des justificatifs et le mode de répartition des charges par lettre AR au courant du mois suivant la réception de son décompte.
Voila un mois que mon propriétaire a reçu ma lettre mais il n'y répond pas. Que dois-je faire?
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que "durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires". Etant donné le silence du proriétaire, ce délai d'un mois est maintenant dépassé. Peut-il me répondre qu'il n'a plus de justificatifs?
Merci pour vos réponses!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 19:17:04
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Jeanlou,
Il faut maintenant le mettre en demeure de repondre a votre LR par LRAR.
Utilisez bien le terme "mise en demeure" dans votre lettre car c'est une etape supplementaire obligee.
Reclamez lui au passage aussi le remboursement du depot de garantie dans un delai maximun de 2 mois apres votre sortie des lieux.
A defaut, mentionnez dans votre lettre que, sans reaction de sa part sous 8 jours, vous porterez le litige devant le TI pour une injonction de faire. Ceci devrait le faire bouger ...
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020503-FXJUS225.html
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Jeanlou
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 19:39:49
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Merci Joulia pour votre réponse rapide; je vais envoyer une lettre de mise en demeure.
Une petite précision en ce qui concerne les justificatifs: faut-il demander une copie des justificatifs ou un rendez-vous pour consultation des justificatifs? Peut-on être mis à défaut si la lettre initiale demandait une copie?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 21:12:08
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La solution est le RdV : la loi de 1989 dans son article 23 indique en effet "tenues à disposition" pour les pièces justificatives, pas 'communiquées', ceci à la différence du mode de répartition qui, lui, doit être "communiqué". Vous n'êtes pas en défaut pour avoir demandé dans un premier temps la communication en copie.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 janv. 2004 : 15:14:14
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A ce sujet justement Joseph j'ai une question.
Si l'immeuble est une copropriete, le RDV pour la consultation des justificatifs se fera donc chez le syndic et celui-ci j'imagine va facturer des frais (selon tarif du contrat).
Qui devra payer ces frais car le syndic les mettra sur le compte du coproprietaire demandeur, non?
Edité par - Joulia le 19/01/2004 15:15:26 |
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Jeanlou
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 févr. 2004 : 10:49:40
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Bonjour
Suite a ma lettre de mise en demeure, le proprietaire m'a donne rendez-vous pour consultation de justificatifs. J'aimerais avoir des conseils au sujet de cet entretien, en particulier:
- faut-il etre accompagne d'un temoin
- que faire en cas de situation litigieuse (absence de justificatifs valides); comment faire constater le probleme?
Merci de vos reponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 févr. 2004 : 19:53:52
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Jeanlou,
Deja vous munir de la liste des charges recuperables ....voir le decret 87-713 du 26 août 1987
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
et emporter egalement vos precedentes regularisations annuelles pour comparer l'evolution.
S'il ne peut pas justifier certaines depenses, voir les raisons donnees mais vous ne payez que sur presentation des justificatifs ... au besoin decision a prendre par le TI. Normalement, bcp se calment en entendant et comprenant que l'autre partie est determinee.
Et si vous ne pouvez pas regler la situation sur place, alors il faudra lui envoyer LRAR des le lendemain, en contestant les postes litigieux et saisir le TI -
PS : personne pour repondre a la question posee plus haut?
Si l'immeuble est une copropriete, le RDV pour la consultation des justificatifs se fera donc chez le syndic et celui-ci j'imagine va facturer des frais (selon tarif du contrat).
Qui devra payer ces frais car le syndic les mettra sur le compte du coproprietaire demandeur, non?
Edité par - Joulia le 06/02/2004 19:56:32 |
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Jeanlou
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 11:26:53
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Merci Joulia
Je laisserai un retour d'experience sur ce fil après l'entretien. |
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Jeanlou
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 10:00:02
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Normalement, bcp se calment en entendant et comprenant que l'autre partie est determinee.
Joulia, vous aviez raison; apres avoir constate l'absence de justificatifs et evoque la possibilite de recours en justice, j'ai vu le proprietaire se "calmer" effectivement: nous avons trouve un compromis et il m'a rembourse le trop percu.
Un petit conseil toutefois aux locataires qui pensent payer trop de charges: annoncez le plus tot possible (et le plus naturellement possible) au proprietaire que vous demanderez a consulter les justificatifs au moment du decompte des charges (si possible a l'entree dans l'appartement). Cela permettra peut-etre de debloquer la situation en douceur...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 10:49:34
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Merci pour votre feedback Jeanlou car c'est important pour les personnes dans la meme situation d'avoir des exemples pratiques et de voir que tout n'est pas perdu d'avance!
Bien heureuse que votre histoire se finisse bien.
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