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pedroNMR9
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 18 janv. 2004 :  19:05:27  Voir le profil
Bonjour,
notre propriétaire s'est engagé avant la signature du bail à faire refaire moquettes et peinture.

Les murs sont très sales, la moquette tachées partout. Nous avions mêmes été choisir du parquet selon les recommandations du propriétaire.
Nous avons signé le bail. Puis, le propriétaire, trouvant les devis exorbitant, a fait mentionner sur le bail que nous nous engagions à refaire la peinture nous-même pour une franchise de loyer de 800€. C'est un appartement de 65m2, de 3 pièces. Les devis se montaient à 10000€ tous. Par ailleurs, il n'est plus question de changer la moquette (toujours aussi sale).

N'y a-t-il pas là quelque chose comme une clause abusive ? Que peut-on faire ? Peut-on les contraindre à procéder aux travaux ? J'ai entendu parler du fait de verser le loyer à la Caisse des Dépots? Qu'en est-il ?
Merci d'avance.
Et bonne année !
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 19 janv. 2004 :  03:18:45  Voir le profil
1.- Si vous avez utilisé – comme il apparaît - le mécanisme du a) du troisième alinéa de l'article 6 de la loi de 1989 (texte ci après), vous n'avez aucunement la faculté d'exiger quoique ce soit d'autre dans la limite de ce que disent le premier alinéa de cet article et les deux décrets 2002-120 et 87-149 dont les liens figurent plus bas

2.- Sur le versement des loyers à la CDC, oubliez cette légende qui court le monde de la location.

Ce n'est que dans le cas de certains prononcés judiciaires qu'un versement de cette nature peut être ordonné par un juge.

3.-

Citation :
Article 6

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques
[c’est le décret 2002-120].

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
[c’est le décret 87-149] ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.




Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp )

Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )



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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 janv. 2004 :  15:35:50  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Pourquoi avoir accepte de notifier la refection des peintures sur le bail et rien a propos de la moquette ?
Je ne vois pas comment vous pourriez maintenant revenir sur ce point.

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