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J'ai envoyé un courrier en recommandé à mon gérant en lui sitant bien la loi comme quoi il doit me la fournir et il me répond ce jour, je site : Une réponse ministerielle (n°48296 : JO AN Q, 7/04/97 page 1808) rappelle que la remise d'une quittance par le bailleur ou gestionnaire au locataire n'est pas systématique, elle est en revanche obligatoire lorsque le locataire en fait la demande express. Le gestionnaire est libre cependant de choisir les modalités de cette remise. En conséquence, mon gérant me demande de me déplacer pour récupérer ma quittance chaque moi (j'habite saint etienne, il habite roanne) c'est inadmissible.
Pouvez vous me dire s'il est dans ses droits ?
Il nous cause pas mal de problèmes (nous sommes 4 locataires) et je parle au nom de tous.
pouvons nous demander au propriétaire de changer de gérant si celui ci n'est pas réglo. il veut même nous facturer les frais de relance s'il devait y en avoir au cas ou nous ne lui envoyons pas le loyer dans les temps. Il n'a pas le droit, n'est-ce pas ?
La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire (art.21 de la loi de 1989).
Le bailleur ou le gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance (Rep Min n°48296, JO débats Ass. Nat. [Q], 07.04.1997, p1808), mais l'établissement de quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué et ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire (Rep. Min. n°39514, JO débats Ass. Nat. [Q], 02.12.1996 p6327).
Il appartient au gérant de facturer l'envoi de la quittance au propriétaire s'il juge oppotun de le faire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 janv. 2004 : 15:35:16
