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 Droit de preemption
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hclerc
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 janv. 2004 :  22:03:19  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je viens de signer une promesse de vente pour acheter un bien (maison et terrain) en bourgogne, le maire du petit village où se trouve ce bien, voudrait exercer un droit de preemption.
Quels sont ces droits en la matières?
Comment eviter les abus d'autant que le prix de vente, bien negocié, rend l'opération interressante.
Est ce normal qu'un tiers puisse arriver à l'issu de la negociation et profiter de sa situation mettre la main sur le bien.
Il y a certainement un cadre juridique assez scrict qui empeche les debordements des elus dans ces situations là.
Où puis-je me renseigner ?

Merci pour vos reponses


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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 19 janv. 2004 :  22:12:36  Voir le profil
Voyez la fiche suivante http://vosquestions.service-public.fr/fiche/766.htm qui vous fournira informations et liens sur les articles concernés de la législation applicable.

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hclerc
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 janv. 2004 :  23:26:35  Voir le profil
merci Joseph je vais me plonger dans les textes mais je dois dire que ce n'est pas toujours très clair pour une personne comme moi qui n'a pas l'habitude de lire ces documents.
Hervé

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