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Je suis bailleur d'un local commercial, dans un centre commercial. Je règle la totalité des charges générales, au sindic qui gère ce centre. Je refacture personnellement la partie de charges afférente à ce local, au locataire, pour les frais le concernant. Est-ce que je peux, lui refacturer aussi les frais de sindic, au prorata des charges refacturées, ainsi que les frais de gestion correspondants. Qui pourrait me répondre ?? Avec mes remerciements, et mes meilleures salutations.
De manière générale, le statut des baux commerciaux est redevable des dispositions du code civil relatives au louage de choses (biens immeubles, art. 1714 et s. C. civ.), pour ce qui ne concerne pas spécifiquement les éléments envisagés par le décret de 1953. Les dispositions du code civil étant sur ce point simplement supplétives, il conviendrait de consulter au premier chef le bail. Il est susceptible, y compris par interprétation, de répondre à vos interrogations. A défaut de disposition du bail (et sans entrer dans la technique), on peut retenir que l'obligation d'entretien, qui est à la charge du bailleur (cf. art. 1719 et 1720 C. civ.), comprend la fourniture des prestations correspondant à la catégorie de l'immeuble loué (eau, chauffage, concierge, etc.). Le preneur, quant à lui, est tenu des réparations seulement locatives. Tout ce qui ne relève pas des réparations locatives (en gros, ce sont celles qui sont dues à son fait), relève de l'entretien de l'immeuble, qui est à la charge du bailleur. En définitive, à défaut de tout indication différente de votre bail, je ne crois pas que vous puissiez légitimement facturer à votre locataire ce que vous voulez lui facturer. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 20 janv. 2004 : 11:19:31
