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Suite a une question posee sur ce site, j'ai trouve un arret de la cour d'appel mais pas moyen de lire le jugement en question. Il s'agit du CA Paris, 29 janv. 1992, Loyers et copr. Mai 1992, n° 195, affaire Keps.
Loyers et copropriété mai 1992 ne donne qu'un résumé de l'arrêt rendu par la 6eme chambre de la Cour d'appel de Paris qui précise que l'abandon de domicile par le locataire s'entend du départ bruque et imprévisible du locataire, à l'exclusion du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui. Ce dernier départ ne constitue pas un abandon au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous pouvez demander une copie complète au Greffe civil de la Cour d'appel de Paris mais il faut téléphoner d'abord pour connaître le coût actuel de la délivrance et le mode de paiement car je ne suis pas certain que le paiement par timbre fiscal existe encore.
Autrement, quand vous cherchez un arrêt, allez sur la page ad hoc ‘jurisprudence’ de Legifrance indiquée ci-après, mais tout n’y est pas, spécialement pour les arrêts anciens et, même pour les récents, ceux qui ne présentent pas de portée générale : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp
De même, allez fouiner sur le site BICC de la Cour de Cass., mais tout n’est pas publié au Bulletin (BICC = Le Bulletin, ‘The’ Bulletin devant lequel on fait révérence…) : http://www.courdecassation.fr/_BICC/bicc.htm
Sinon, les bibliothèques universitaires et celles des palais de justice au siège de chaque Cour d’Appel si vous arrivez à vous y glisser en tant que non professionnel.
Merci a tous les deux pour votre reponse detaillee. J'avais bien regarde Legifrance mais rien ne sortait lors de mes recherches.
Quant a visiter les bibliotheques des cours d'appel, ca m'est difficile vu la distance ou je me trouve et je prefere flaner dans Paris quand j'y viens en visite.
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Posté - 20 janv. 2004 : 19:38:11
