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Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente, conssitant à l'achat d'un terrain en indivision. Seulement 2 des propriétaires ont signé le compromis, l'un d'entre eux prenant "les pleins pouvoirs" ( explicité sur l'acte notarié) sur les autre propriétaires et en signant en leur nom. Le notaire devait faire parvenir des procurations mais le necessaire n'a pas été fait, résultat des courses, les membres de la famille qui n'ont pas signé l'acte, mécontent à présent du prix et ayant décidé fraichement de conserver leur bien, refusent de signer l'acte final. Cela fait, 2 ans que je court aprés ce terrain, je devais l'acheter une première fois, mais les vendeurs se sont ravisés pour le mettre en agence puis m'ont recontacté 1 ans plus tard. J'ai engagé des frais, j'ai signé un pret, un contract avec un entrepreneur, fait analyser le sol à mes frais, j'était même à deux doigt de signer la vente de mon appartement et de me retrouver à la rue.... J'ai contacté un avocat, qui me dit d'engager une procédure au tribunal. Puis je vraiment espèrer gagner quelque sous, car cette famille m'a vraiment rie au nez et a manqué de me mettre à la rue! D'autant plus navrant que ces gens là font parti de la propre famille!
J'avoue ne pas connaitre ce qui signifie l'acte de "prendre les pleins pouvoirs", cependant je pense que le notaire ne pouvait pas laisser la vente se dérouler sans avoir auparavant valide que toutes les parties étaient soit présentes, soit représentées. Dans ce dernier cas, il aurait du vérifier les pouvoirs.
Donc, sous réserve que l'acte de "prendre les pleins pouvoirs" ne soit effectivement légal et libère le notaire de ce contrôle, je pense que le notaire est fautif et que vous pouvez vous retourner contre lui.
Pouvez-vous me dire sous quel motif votre avocat va-t'il engager une procédure, et contre qui?
Prados, "Prendre les pleins pouvoirs" me fait penser à un régime politique que l'on pourrait qualifier, au moins, d'autoritaire ! L'affaire se présente sous un jour inquiétant ! Il est possible, ici, que cette expression corresponde à la convention d'indivision par laquelle les coïndivisaires désignent l'un d'entre eux en qualité de gérant de l'indivision. Mais, à vrai dire, ça ne change rien sur le terrain des actes de disposition relatifs aux immeubles. L'accord unanime des membres de l'indivision est en principe requis (sous réserve de l'habilitation judiciaire). A moins qu'il s'agisse d'une promesse de porte-fort. En effet, le compromis n'exprimait pas le consentement de tous les indivisaires. La promesse de porte-fort est la convention par laquelle une personne s'engage envers une autre (qui accepte le risque) à obtenir l'approbation d'un tiers à un acte envisagé (ici la vente) et s'expose personnellement à une indemnité pour le cas où ce tiers, comme il est libre de le faire, refuserait d'apporter son concours à l'acte en question (cf. art. 1120 C. civ.). Sans doute est-ce sur ce terrain qu'entend se placer l'avocat de Popol. Mais attendons l'explication ! Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 janv. 2004 : 14:08:23
