|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Maxouan
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 janv. 2004 : 12:04:21
|
Bonjour,
Ma mere, veuve depuis 10 ans, retraitee, occupe depuis 40 ans une "maison d'usine".
Elle n'a jamais eut de bail ecrit, et d'apres elle, se trouve sous la loi de 1948.
Sa maison a ete rachetee plusieurs fois, toujours sans bail, et elle paye un loyer tres bas.
Son proprietaire actuel vient de lui envoyer un huissier lui proposant un contrat de location progressif sur 6 ans dans le montant a terme s'averera superieur a la moitie de sa retraite.
Plusieurs questions :
- Comment verifier si ce logement est bien sous la loi de 48 ?
- N'y a t'il pas de derogation avec l'age pour sortir de cette loi ?
- J'ai cru lire que l'on ne pouvait pas sortir de la loi de 48 une personne dont les revenus sont inferieurs a une fois et demi le SMIC, est vrai ?
- Ma mere etant desormais seule puisque veuve, le proprietaire peut il considerer qu'elle n'occupe pas assez les locaux (3 chambres dont une mansardee) ?
Il me reste un mois avant de repondre a l'huissier et je vous remercie d'avance de m'eclairer.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
|
|
jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 22 janv. 2004 : 17:52:04
|
Bonjour,
Voilà ce que je ferais si j'étais à votre place :
Je vérifierais que la maison a été achevée avant le 1er septembre 1948 ;
Ensuite, je vérifierais que je suis bien dans le périmètre géographique d'application de ladite loi.
L'huissier, effectivement, s'est calé sur la loi du 6 juillet 1989 pour vous proposer un bail de six ans. La proposition de nouveau loyer doit être notifiée six mois avant la date d'échéance du bail. Or, les baux conclus avant le 22 juin 1982, à durée indéterminée (c'est la cas de votre mère), lorsqu'ils n'ont pas été mis en conformité avec la loi, sont réputés avoir été renouvelés le 24 juin 1983 (article 46 de la loi de 1989), et pour trois ans. C'est la raison pour laquelle il a du vous envoyer cette proposition avant le 24 décembre 2003, la prochaine échéance arrivant le 23 juin 2004.
Ceci étant posé, et si la réponse est oui aux deux questionsdu début,
je m'inquiéterais, par lettre recommandée, auprès de l'huissier, du fait qu'il vous propose un bail de six ans, avec augmentation étalée, c'est à dire en application de la loi du 6 juillet 1989, alors que ces dispositions ne sont aucunement applicables en l'espèce, puisque vous êtes sous le régime de la loi de 1948.
Ensuite, j'attendrais sereinement sa réponse ....
Je conserverais bien précieusement la proposition que vous venez de recevoir (ça servira ultérieurement).
Je rangerais le tout, rassurerais ma mère en lui disant qu'elle est là pour un bon bout de temps, et c'est tout.
JM GERIN |
Signaler un abus  |
|
|
Maxouan
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 janv. 2004 : 10:57:40
|
Bonjour,
En reponse a :
------------------------------------------------------------------
Je vérifierais que la maison a été achevée avant le 1er septembre 1948 ;
Ensuite, je vérifierais que je suis bien dans le périmètre géographique d'application de ladite loi.
------------------------------------------------------------------
Comment verifier de telles informations.
Je me vois mal les demander a son proprietaire vu les relations...
Merci d'avance
|
| Signaler un abus |
|
|
jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 28 janv. 2004 : 12:07:05
|
Bonjour,
désolé de n'avoir pas été assez précis. Pour ce qui concerne la date d'achèvement, plusieurs moyens : d'abord regarder la façade de l'immeuble (souvent, c'est marqué), ensuite au cadastre, ou demander encore une fiche d'immeuble, pour l'appartement considéré aux impôts.
Pour le périmètre géographique, voir à la mairie, ils doivent le savoir théoriquement. Mais comme la pratique, en la matière, diverge souvent de la théorie, consulter l'Adil, la DDE ou la brochure n° 1000, tome 2, éditée par le journal officiel.
A moins que la définition donnée par l'article 1er de la loi vous suffise :
A Paris,
Dans un rayon de cinquante kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris,
Dans les communes dont la population municipale totale est supérieure à 4.000 habitants ou qui sont limitrophes de communes dont la population municipale totale est au moins égale à 10.000 habitants, ces populations s'évaluant d'après le recensement général de 1968,
Dans les communes de 4.000 habitants au plus dont la population municipale totale s'est accrue de plus de 5 p. 100 à chacun des recensements généraux de 1954, 1962 et 1968 par rapport au recensement précédent,
Sous réserve des décrets pris en application du dernier alinéa du présent article, l'occupation des locaux d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage, ainsi que des locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation est indivisiblement liée au local utilisé pour ladite fonction, est régie, après l'expiration du bail écrit ou verbal, par les dispositions suivantes.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement détermineront les communes dans lesquelles la présente législation cessera d'être appliquée soit totalement, soit partiellement, ou pourra, dans les mêmes conditions, être rendue applicable.
Bon courage
JM GERIN |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
