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arkayn
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 22 janv. 2004 :  15:34:40  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de ma proprio qui m'annonce bien sûr une augmentation de loyer (1er anniversaire du bail, demande les factures d'entretien de la chaudière, assurence mais me demande aussi de prendre une date pour une visite annuellede l'appart.

Je n'ai jamais entendu parler de ce genre d'obligation. Est-ce légal ?

La folie des uns est la sagesse des autres.
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 22 janv. 2004 :  16:28:43  Voir le profil
Il n'y a en effet, aux termes de la loi de 1989, pas d'obligation légale en la matière, au contraire de ce que croient de bonne foi de nombreuses personnes, mais vérifiez si votre bail ne comporte pas une clause de cette nature - qui ne serait pas illicite si elle existait.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )




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arkayn
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 23 janv. 2004 :  17:53:09  Voir le profil
Merci Joseph.

Ayant relu le bail, il n'y a rien à ce sujet.
Jusqu'à présent, nos relations ayant été cordiales, je pense que je vais lui laisser visiter quand même, tout en lui rappelant la loi. Avec une autre proprio, j'aurais refusé tout net !

La folie des uns est la sagesse des autres.
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 29 janv. 2004 :  23:51:25  Voir le profil
Arkayn,

Vous semblez très raisonnable. Si elle n'est pas prévue au bail, la visite ne peut pas vous être imposée. Mais il peut être intéressant de laisser le propriétaire suivre l'état de son bien et ainsi de lui faire constater une éventuelle usure. De son côté, il souhaite peut-être évaluer l'usage et l'entretien que vous faites. Si cela se passe cordialement, cela ne peut que favoriser des rapports de confiance.

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GANGO
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 15 févr. 2004 :  20:58:21  Voir le profil
Cela n'est jamais bon quand le propriétaire regarde de trop près ce que fait le locataire. Il finira par vous trouver des poux sur la tête et les ennuis commenceront. Il y a des proprios qui veulent bien encaisser leur loyer, mais il ne faudrait pas user leur précieux bien, et le meilleur des locataires ne sera jamais assez soigneux pour eux.
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