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Habitant à l’étranger j’avais donné congé à mon locataire 7 mois avant le terme du bail pour reprise personnelle et travaux. Comme il n’avait pas trouvé de logement à échéance, qu’il s’était blessé et que je pouvais rester à l’étranger un an de plus, j’ai accepté de renouveler son bail pour un an.
Malheureusement mon mandataire a fait plusieurs erreurs en signant le renouvellement : - il a indiqué les mêmes motifs de reprise sans évoquer mon retour de l’étranger, partant du principe que ce n’était pas nécessaire puisque ma reprise du logement implique mon retour en France, - il a appliqué le même loyer mais a omis de réitérer les dispositions qui s’y rapportent. Il y en avait 2 dans le bail original, l'une à l'avantage du locataire, l'autre à l'avantage du propriétaire: le loyer était exigible le 10 et une réduction conséquente était accordée pour respect des clauses du bail. Dans le bail actuel, le loyer est exigible d’avance et il n’y a aucune précision quant aux conditions à remplir pour obtenir la réduction qui, elle, est mentionnée.
Depuis le renouvellement que j’ai fait avant tout à cause de sa situation, mon locataire refuse de répondre à ses obligations : - il ne respecte pas la clause particulière du bail lui demandant de fournir une quittance annuelle d’entretien de la chaudière et de la cheminée - il paie systématiquement à la fin du mois tout en s’octroyant automatiquement la réduction liée au respect des clauses du bail. J’ai la forte impression d’avoir été pigeonnée et je veux remettre les choses à leur place avant qu’elles n’empirent.
J’ai appris beaucoup en me plongeant dans les sites juridiques, mais il me manque encore quelques éléments :
1- En cas de dégâts dus à un défaut d’entretien et sachant que mon locataire n’est pas toujours solvable, puis-je être considérée responsable civilement voire pénalement s’il y a par exemple un incendie dans l’immeuble?
2- Sachant que le loyer initial reste inchangé lors d’un renouvellement, j’imagine que les dispositions s’y rapportant restent les mêmes également, même si elles ne sont pas mentionnées une deuxième fois. En d’autres termes, que mon locataire n’est pas obligé de payer le loyer le mois précédent, mais qu’il doit en revanche respecter les clauses du bail (dont le paiement en temps et en heure et l’entretien de la chaudière) pour bénéficier de la réduction... Pouvez-vous SVP me confirmer que c’est le cas ou me prévenir si je me trompe ?
3- J’ai indiqué par écrit au locataire que je reprenais en main la gestion de l’appartement mais il persiste à contacter l’ex-mandataire sous prétexte que c’est lui qui a rédigé le bail et non moi et que lui se trouve en France. Puis-je signifier au locataire que tout courrier envoyé au mandataire sera désormais considéré comme nul ? Le cas échéant un chèque refusé car envoyé au mandataire constitue-t-il un impayé ?
4- Les frais d’huissier engagés suite à un manquement du locataire à ses obligations peuvent ils être déduits du dépôt de garantie ?
5- Enfin, le locataire peut-il contester ma reprise de l’appartement à l’échéance du bail d’un an sous prétexte qu’il n’est pas explicitement écrit ‘retour en France’ bien qu'il soit évident comme mon adresse sur le bail soit une adresse à l’étranger ?
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Posté - 22 janv. 2004 : 15:38:16
