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mon amie et moi-même avons signé un bail pour 3 ans le 1 er fevrier 2003 à paris. nous nous sommes séparés( mon amie a déjà quitté les lieux) et avons signé et envoyé le 1er decembre 2003 à notre proprio par lettre recommandée avec ar notre préavis de départ.le préavis sera effectif le 1er mars 2004. mais je regrette et j'aimerai garder l'appartement.
la garantie et les mois de caution ont été avancé par.. (je ne sais plus le nom de l'organisme.. l'ocile kek choz comme ça(paris))nous y avons eu droit ceci grace à l'entreprise dans laquelle mon amie travaille. mais avons aussi rempli cette demande aux deux noms.
seul puis-je annuler ce préavis de départ pour moi-même ? si oui puis-je conserver cet avantage pour la caution ? quels sont les droits et devoirs du proprietaires pour ce cas précis? quelles démarches dois-je suivre ? merci par avance pour vos précieuses réponses.
Je présume que vous n'avez pas été marié ni lié par un pacte civil de solidarité avec votre "amie".
Si tel est bien le cas, vous avez simplement conclu un bail à plusieurs titulaires.
En droit de la location, les effets de la co-titularité sont différents suivant que le bail contient ou non une clause de solidarité.
La solidarité ne se présume pas. Elle ne joue que si elle est prévue de façon expresse au contrat de location. L'article 1202 du Code civil exige une stipulation expresse mais sa forme n'est pas précisée : l'usage des termes "solidarité" ou "solidaire" n'est pas indispensable. Toute expression équivalente doit être admise dès lors qu'elle exprime avec suffisamment de clarté la volonté des parties. En cas de doute, la solidarité doit être écartée (article 1162 du Code civil).
En tout état de cause, c'est le juge qui apprécie souverainement. Il conviendra de prendre garde aux formules préétablies contenant une clause du style : "En cas de pluralité de preneurs, il y aura solidarité entre eux".
La solidarité joue pour le paiement des dettes résultant du contrat de location qu'il s'agisse du paiement des loyers, des charges ou des réparations locatives, sauf convention contraire entre les parties.
En cas de séparation des co-preneurs, le partant notifie au bailleur un congé pour se dégager de son obligation de paiement des loyers. La jurisprudence donne les précisions suivantes : - le congé donné par l'un des co-preneurs seul est valable mais le partant demeure tenu au paiement du loyer pour la période postérieure à la date d'effet de son contrat (Cour d'appel de Paris, 6e chambre, 19 décembre 1996), - le congé ne met pas fin au bail pour les autres co-preneurs (Cour de cassation, chambre soc. 21 janvier 1961 et 12 mai 1964), - seul un congé conjoint de tous les locataires met fin au bail (Cour de cassation, 3e chambre civ., 20 juillet 1989), - la solidarité cesse en cas de tacite reconduction, si un des co-preneurs a donné son congé durant le bail initial ; la tacite reconduction est un nouveau bail (Cour de cassation, 3e chambre civ., 12 juillet 2000), - les indemnités d'occupation dues postérieurement au terme du bail peuvent être demandées aux co-preneurs ayant donné congé ; ces indemnités sont dues solidairement (Cour de cassation, 3e chambre civ., 24 mars 1999). - Le co-preneur qui délivre un congé ne peut exiger la restitution d'une fraction du dépôt de garantie. Le remboursement du dépôt de garantie suppose la restitution effective des lieux (Cour de cassation, 3e chambre civ., 21 novembre 1990).
merci pour ces précieux renseignements. oui en effet nous n'étions ni mariés, ni liés par un pacte de solidarité.Si vous avez d'autres renseignements n'hésitez pas merci encore :o)) doubi.
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Sujet fermé
Posté - 23 janv. 2004 : 05:30:44
