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J'ai une amie qui est locataire d'un appartement. L'un des radiateurs électrique est tombé en panne, il a donc fallu le changer. Il me semble que ceci est considéré comme un élément d'équipement et que c'est au proprio de prendre en charge les frais de remplacement. Sur quel texte de loi pouvons nous nous appuyer pour lui démontrer qu'il faut qu'il rembourse mon amie.
Bonjour, Voici le texte qui vous indique ce qui est à la charge du locataire:
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1 - Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières : Dégorgement des conduits. II - Ouvertures intérieures et extérieures a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment des boulons, clavettes et targettes. b)Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositif d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment des cordes, poulies, ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e)Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III - Parties intérieures a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; Remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; Rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol ; Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sols notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telle que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. IV - Installation de plomberie a) Canalisations d'eau : Dégorgement ; Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz: Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange. d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire ; Remplacement des tuyaux flexibles de douches. V - Equipements d'installations d'électricité Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs. b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets. c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs. d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Merci de ne pas poser vos questions sur divers forums. Cela nuit a la bonne visibilite du site et les contributeurs passent en general, en revue tous les sujets.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 janv. 2004 : 16:17:44
