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Une question me préoccupe : apparemment, le montant versé par chaque copro pour constituer un fonds de réserve en prévision de futurs travaux (non encore décidés et votés en AG) ne serait pas récupérable par le copro qui déciderait de vendre son appart. C'est ce que semble dire la petite phrase suivante qui figure dans mon contrat de syndic : "ces fonds (de réserve), affectés aux lots, appartiennent au syndicat des copropriétaires et ne sont pas remboursés en cas de mutation".
Merci de me répondre car ce m'inquiète un peu (voir beaucoup).
Une assemblée générale peut décider le versement d'avances non remboursables. La décision s'impose aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée par un tribunal. Mais cette clause insérée dans un contrat de syndic, ce n'est vraiment pas sa place !
En complément des informations fournies par PF Barde, je dirai que la phrase "affectés aux lots" dans un PV d'Assemblée (et non le contrat de syndic) veut dire qu'il appartiendrait à l'acquéreur et au vendeur de se rembourser mutuellement chez le notaire.
Comme le rappelle Universimmo dans le lien évoqué PF Barde, il serait souhaitable que les textes clarifient certains points.
Ce sujet montre, s'il en était encore besoin, que le contrat de syndic donne aux professionnels l'occasion d'insérer des clauses saugrenues. Ils le font souvent avec de bonnes intentions, surtout dans un cas comme celui là, mais elles restent saugrenues. Pas de contrat : pas de clauses saugrenues.
Restent les "provisions mutualisées" pratiquées dans les syndicats coopératifs. Selon le président de la FSCC (Fédération des syndicats coopératifs de copropriété, le statut de coopération permettrait au syndicat de les conserver.
Il serait bon de faire le point une fois pour toutes sur cette question. Pour ma part je n'ai jamais vérifié la source coopérative mais il est concevable que cette disposition existe dans l'esprit de la coopération. Cela ne veut pas dire qu'elle soit transposable dans notre domaine car il est bien certain que l'ensemble des dispositions du statut de la coopération n'est pas applicable dans les syndicats coopératifs.
Bonjour et surtout merci à tous d'avoir répondu aussi vite.
J'ai la réponse a ma question et cela va me permettre de faire modifier le contrat de syndic que nous devons présenter en AG fin mars, mais également de rassurer les autres coproprio qui à la lecture de cette phrase envisageaient, purement et simplement, de ne pas reconduire à la prochaine AG la constitution d'un fonds de réserve.
Je serais pour ma part très favorable à la possibilité d'inclure un tel fonds dans le patrimoine d'une copropriété, ce qui éviterait bien des problèmes. Cela aurait pour conséquence que le vendeur ne la récupèrerait pas, mais ce ne serait pas une perte sèche pour celui-ci. Ce serait un élément à inclure dans la négociation sur le prix, à l'avantage du vendeur. On assiste à l'inverse aujourd'hui à une méfiance des acheteurs lorsqu'ils redoutent d'avoir à financer des gros travaux. Lorsqu'ils apprennent qu'ils doivent rembourser la provision constituée, ils négocient en général à la baisse, parfois renoncent. Lorsqu'ils apprennent que le ravalement est déjà en tout ou partie financé par le vendeur, ils en tiennent compte.
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Sujet fermé
Posté - 24 janv. 2004 : 21:33:27
