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suite à une infiltration d'eau par la toiture, j'ai déclaré en tant que syndic le dégât à notre assurance d'immeuble. Sur la partie concernée par l'infiltration, la toiture + charpente a été entièrement faite en 1999 avec des tuiles de récupération. Seulement, je n'ai qu'une facture des travaux de la toiture sans le détail des travaux. Je voudrais faire marcher la garantie décennale mais notre expert (assurance copropriété) estime que l'on ne peut pas parce que: - ce sont des tuiles de récupération: c'est donc considéré comme remaniement et selon l'expert, pas garantie par la décennale - nous n'avons pas le détail des travaux (devus, marché des travaux, ..)
L'assurance de l'immeuble n'est aucunement concernée. Une réfection complète est un ouvrage et, comme tel, entre dans le champ d'application de la présomption de responsabilité des constructeurs. L'entrepreneur est censé avoir travaillé dans les règles de l'art avec des matériaux adaptés. Des tuiles de récupération ne sont pas a priori à exclure si elles sont en bon état. Si l'entrepreneur a utilisé des matériaux de mauvaise qualité, c'est de son entière responsabilité, même si c'est sur demande du maître de l'ouvrage. Il est en un tel cas de son devoir de professionnel de refuser de travailler au mépris des règles de l'art.
Cela, c'est pour le principe. Ce qui est gênant dans votre affaire, c'est l'absence de descriptif des travaux. Espérons que la facture est suffisamment explicite. Si vous voulez faire intervenir la garantie décennale, vous devez mettre en demeure l'entrepreneur de réparer les désordres, puis, s'il ne répond pas, l'assigner devant le tribunal de grande instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat. Vous êtes doublement fautif en tant que syndic, pour n'avoir pas passer un marché de travaux sérieusement, vraisemblablement sans demander à l'entrepreneur des attestations de ses assurances, et pour n'avoir pas souscrit à une assurance dommages-ouvrages, ce pour quoi vous encourrez, théoriquement tout au moins, une sanction pénale. Des copropriétaires pourraient engager votre responsabilité.
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Posté - 25 janv. 2004 : 11:43:04
