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Un bail de trois ans a été signé entre un locataire et un propriétaire particulier pour un appartement non meublé il y a un peu plus d'un an (le 1er décembre 2002) Le propriétaire souhaiterait récupérer l'appartement pour y loger un de ses enfants qui s'installe en ménage.
- Est-il possible de donner congé au locataire pour ce motif?
- Le propriétaire peut-il donner congé au locataire avant la fin des trois ans ou doit-il attendre les six derniers mois avant la fin du bail de trois ans?
Après relecture des textes, je résume pour être sûr d'avoir bien compris: le bail étant signé pour une durée de trois ans, le propriétaire ne peut donner congé au locataire avant la fin du bail, que si le locataire ne répond pas à ses obligations de locataire (non paiement des charges, retard du loyer...) avec lettre en accusé de réception ou passage d'huissier, ou alors, si c'est pour une reprise pour ses descendants en prévenant toujours par lettre avec AR six mois avant la fin du bail? C'est bien cela?
Le congé pour reprendre peut s'exercer au profit d'un descendant, ainsi que vous l'écrivez et comme l'est votre cas, mais il peut plus largement s’exercer au profit de n’importe quelle des personnes listées dans le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 : « le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire », pour autant que, dans le congé, la personne en cause soit désignée comme bénéficiaire de la reprise avec indication de son nom et de son adresse (voir le texte de l’article 15 dans son paragraphe I).
Vous verrez que l'article 15, dans son paragraphe II, permet le congé dans une autre situation : celle du congé pour vendre.
Par ailleurs, s'agissant du congé pour reprendre, voyez les limitations qu'impose le paragraphe III du même article 15.
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Posté - 26 janv. 2004 : 16:37:23
