****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
le bail de mon studio a pris effet début juillet 2003, pour un montant de 310 euros, au 1er janvier 2004 mon propriétaire m' a annocé un augmantation de 10.40 euros, comme il l'était stipulé dans le bail. Or au chapitre 7 du bail il est mentionné "le loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par la variation de la valeur moyenne de l'indice national INSEE du cout de la construction calculée par trimestre"
je ne trouve pas d'autre indication quant au loyer dans mon bail, que m'est il possible de faire? merci
S'il est stipulé dans votre bail que le loyer doit être révisé à la date anniversaire du bail dans ce cas votre propriétaire ne peut vous augmenter qu'à partir de juillet 2004. Expédiez lui un courrier en vous prévalant de cette clause et en lui expliquant qu'il semble qu'il fasse erreur. Marie
je précise: mon propriétaire m'a donc écrit que l'augmentation était prévue par le bail, or comme je vous l'ai mentionné, je ne trouve pas de telle mention dans le bail merci
Si votre bail ne prévoit pas du tout d'augmentation, alors le loyer ne pourra jamais être augmenté.
Si votre bai prévoit une augmentation annuelle à l'anniversaire de la signature du bail et selon l'indice INSEE, alors votre loyer n'augmentera que le (?) juillet 2004 ... Et pas avant !!!
Si j'ai bien compris, votre bail comprend des articles de la loi donc dépend votre bail (consultable sur ce site). Et par conséquent, vous avez vous même repéré et lu l'article 7 de la loi de 1989. Donc envoyez une LRAR à votre propriétaire : rappelez-lui que votre bail (dont il a une copie) stipule que selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que votre loyer ne peut et ne pourra être augmenté qu'à la date anniversaire.
Mais envoyez votre lettre TOUJOURS en recommandé avec accusé de réception. Et bien entendu ne payez que 310 euros de loyer par mois et les éventuelles avances sur charges.
• Une petite précision pour India suite au message de Mallo : c'est l'article 17 de la loi de 1989 et non l'article 7 qui est concerné (et plus précisément le paragraphe d) de cet article 17). Le lien sur la loi de 1989 est ci dessous.
Sinon, rien à dire : comme l'expriment clairement Marie, Joulia et Mallo ["Marie, Joulia et Mallo" : on croirait – nostalgie de chez nostalgie - un titre de film de Sautet...), la révision - si elle figure bien effectivement dans le bail comme le stipule l'article 17, et seulement dans ce cas : sinon, rien - n'intervient « chaque année » qu' « à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ».
• India,
Il y a contradiction - sauf si je vous ai mal lu - entre votre premier et votre second message : dans le premier, vous dites que votre bail en son chapitre 7 comporte une clause de révision ; dans le second, vous dites qu'il n'y en a pas.
A vérifier donc avant toute chose ce que dit précisément votre chapitre 7, tout en prenant en compte l'article 17 de la loi de 1989...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 janv. 2004 : 09:58:50
